Droit Publicité comparative : l'avocat général de la CJUE rappelle les principes

A l'occasion d'un litige survenu entre Carrefour et Intermarché – le premier ayant comparé des prix pratiqués par les deux enseignes sans mentionner les différences de formats des magasins concurrents –, l'avocat général de la Cour de justice de l'UE a émis un avis précisant les règles s'imposant en la matière. En principe, un exploitant d’un hypermarché peut comparer les prix pratiqués dans son propre magasin avec ceux pratiqués dans des magasins concurrents de formats ou de tailles différents (supermarchés ou magasins de proximité par exemple). Cependant, une comparaison des prix entre des hypermarchés et des supermarchés enfreint la règle si elle risque d’induire en erreur le consommateur moyen « en lui donnant l’impression que tous les magasins faisant partie des enseignes ont été pris en considération pour calculer le niveau général des prix et le montant des économies vantés par la publicité et qu’il réalisera de telles économies en effectuant régulièrement ses achats dans les magasins de l’annonceur ». L'Avocat général considère par ailleurs que la différence de taille et de format des magasins peut constituer une information substantielle au sens de la directive 2005/29 (sur les pratiques commerciales déloyales) dans la mesure où une telle information peut être nécessaire pour que le consommateur puisse prendre une décision commerciale en toute connaissance de cause. Dans un tel cas, cette information doit être contenue dans le message publicitaire lui-même.