Alimentation Qualité différenciée : l’IAA déplore le vote de la commission du Marché intérieur 

Le rapport du conservateur britannique, Daniel Dalton, relatif à la proposition de directive Pour une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs de l’UE (1) a été adopté, le 21 janvier, à une écrasante majorité (37 voix pour, 1 contre et 1 abstention). Parmi les amendements adoptés figure notamment celui prévoyant d’ajouter à la « liste noire » de la directive 2005/29 relative aux pratiques commerciales déloyales (annexe I, qui liste les pratiques prohibées en toutes circonstances, ndlr), les activités de marketing qui présentent des produits commercialisés sous la même marque, mais qui présentent des différences en termes d’ingrédients ou de caractéristiques. Les eurodéputés considèrent que donner l’impression qu’un produit, par son apparence ou sa description, est apparemment identique à un autre produit commercialisé dans un autre État membre, alors que ce n’est pas le cas, est une pratique trompeuse. Ils ont également indiqué que des biens ne pouvaient différer qu’« en raison de préférences régionales claires et démontrables des consommateurs, de l’approvisionnement en ingrédients locaux ou d’exigences législatives nationales, et que cette distinction devait être clairement indiquée de manière à être immédiatement visible par le consommateur ». D’où, selon eux, pour garantir la sécurité juridique tant pour les professionnels que pour les autorités répressives, il est tout à fait nécessaire d’inclure dans la « liste noire » des pratiques commerciales déloyales celles qui promeuvent les produits de qualité différenciée.

Proposition de trop

C’est visiblement la proposition de trop qui inquiète le plus les dirigeants de FoodDrinkEurope. « L’inclusion du concept de qualité différenciée des produits dans l’annexe I de la directive sur les pratiques commerciales déloyales – qui interdit la différenciation des produits “en toutes circonstances” – ne permet pas une évaluation au cas par cas et peut avoir des conséquences substantielles pour les industriels, de facto ou de jure, ce qui obligera les marques à avoir exactement les mêmes recettes partout en Europe. Cela limiterait l’innovation des produits et le choix des consommateurs, augmenterait les prix à la consommation sur certains marchés (dont certains pourraient ne plus être desservis en conséquence) et affecterait négativement l’offre agricole locale sur ces marchés », indique une porte-parole de FoodDrinkEurope.

Selon elle, cette inclusion pourrait même conduire à « des problèmes de concurrence déloyale entre les opérateurs multinationaux par rapport aux concurrents locaux ». Avant d’ajouter : « Nous soutenons les efforts de nos membres pour répondre aux différents goûts et traditions culinaires de l’Europe qui rendent notre continent si unique. En l’absence d’une analyse d’impact de la Commission européenne, et étant donné que son étude visant à déterminer l’ampleur et la portée du phénomène du “double standard de qualité” est toujours en cours, nous demandons aux co-législateurs (Conseil des ministres et Parlement européen) de mieux analyser et examiner les impacts des différentes options politiques. »

Suite à l’adoption du rapport de Daniel Dalton, les membres de la commission du Marché intérieur ont voté par ailleurs un mandat (36 voix pour et 1 contre) pour lancer des négociations avec le Conseil des ministres de l’UE.

d’un train de mesures, Une nouvelle donne pour les consommateurs, présenté en avril 2018 par la Commission, qui vise à modifier quatre directives liées aux droits des consommateurs, à savoir les directives sur : les pratiques commerciales déloyales, sur les droits des consommateurs, sur les clauses contractuelles abusives et sur l’indication des prix.