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L’entrée en application, le 1 juillet 2007 du règlement communautaire n°1924/2006 relatif aux allégations nutritionnelles et de santé , suscite encore un grand nombre de controverses et de questionnements. Certes, ce règlement est complexe dans sa mise en œuvre et subtil dans ses définitions. Il ne s’est agi pourtant - et très naturellement - que de la prise en compte par le législateur communautaire d’un phénomène de société : la nutrition-santé.
Fruit de longs travaux préparatoires entamés par la Commission européenne en 2000 par la publication d’un livre blanc, d’un livre vert et d’une consultation publique, puis d’un compromis issu d’âpres discussions qui auront duré plus d’une année devant le Parlement Européen, ce règlement est entré en application en juillet 2007…sans pour autant être vraiment applicable à ce jour!
En effet, son application effective nécessite la mise en place de profils nutritionnels, et l’élaboration d‘un registre communautaire. Le « profil nutritionnel » est une notion nouvelle présentée dans le règlement comme un choix des critères de base permettant de régir les conditions dans lesquelles les allégations pourront être formulées et éviter ainsi que des allégations nutritionnelles ou de santé masquent le statut nutritionnel global d’un aliment.
Annoncés par le règlement pour le 19 janvier 2009 au plus tard, les profils nutritionnels n’ont pas encore vu le jour, et la Commission prévoit plusieurs mois de retard… Il faut bien admettre que la notion est difficile à cerner.
Dans un avis rendu au mois de janvier 2008 Scientific Opinion of the Panel on Dietetic Products, Nutrition and Allergies, in the EFSA Journal (2008) 644,1-44, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) a proposé l’établissement d’un profil nutritionnel de principe, assorti d’exemptions, se référant à l’idée d’un critère principal qui résiderait dans le potentiel d’une denrée alimentaire à affecter de manière indésirable l’équilibre alimentaire global du consommateur.
A la suite de cet avis, la Commission a organisé des groupes de travail dont le seul résultat publié Working document on the setting of nutrient profiles -21/10/2008-2 à ce jour (le 22 octobre 2008) reste vague, ne faisant état que d’exemptions pour certaines catégories d’aliments dont les compléments alimentaires, les aliments pour des emplois nutritionnels particuliers, les fruits et les légumes.
Un registre qui s’enlise
Mais la mission de la Commission ne s’arrête pas là ! L’article 20 du Règlement 1924/2006 prévoit également que la Commission mette en place et tienne un Registre communautaire des allégations nutritionnelles et de santé admises et même des allégations de santé rejetées. En ce qui concerne les allégations nutritionnelles, le travail est fait, dès lors que celles autorisées à l’emploi figurent depuis 2007 en annexe du règlement.
En revanche, la tâche se complique en ce qui concerne les allégations de santé, qui doivent être autorisées une par une. Le règlement prévoit en substance l’établissement d’une liste des allégations de santé autorisées et leur mode d’utilisation, mais distingue les procédures d’autorisation selon qu’il s’agit d’allégations relatives ou non à la réduction d’un risque de maladie, au développement et à la santé infantiles.
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Pour les allégations non relatives à la réduction d’un risque de maladie ou à la santé de l’enfant, la Commission doit adopter avant le 31 janvier 2010 une liste établie sur la base des informations qui ont d’ores et déjà été fournies par les Etats membres (avant le 31 janvier 2008) et après consultation de l’AESA. A ce jour, 44 000 allégations ont été adressées à la Commission et l’AESA en aurait retenu pour examen environ 4000… Quant aux autres allégations, les plus dangereuses aux yeux de la Commission, elles font l’objet d’une analyse au cas par cas mais doivent, en toute hypothèse, reposer sur de très solides justifications scientifiques pour convaincre l’AESA de leur pertinence.
Ainsi, à ce stade, seules les allégations nutritionnelles font l’objet d’un strict encadrement communautaire, les allégations de santé bénéficiant d’un sursis d’encore un an, avant la censure de la Commission.
La fin du marketing santé ?
Au vu de sa lente et difficile mise en place, on peut se demander quel sera l’avenir du règlement 1924/2006. Dès 2010, les industriels doivent-ils craindre la fin de l’ère marketing –santé ? En toute hypothèse, certains industriels avaient largement anticipé de nouvelles contraintes règlementaires au titre des allégations, en concevant de nouveaux produits sur des créneaux encore inconnus et non réglementés, comme celui de la nutrition-beauté.
En effet, comment qualifier le dernier né de la gamme Danone, le yaourt Essensis, autrement que comme un « cosméto-aliment » ? Ce yaourt frais auquel ont été ajoutés de l’acide gamma-linolénique issu de l’huile de bourrache, des polyphénols, du thé vert et de la vitamine E, a été lancé au mois de février 2007 à grands renfort de marketing. Ce produit haut de gamme – eu égard à son prix – était destiné à un public de trentenaires, soucieux d’entretenir sa forme et sa beauté. Sa commercialisation en France aura, cependant, été de courte durée, puisque Danone vient d’annoncer l’arrêt de sa vente pour mars prochain.
On avait reproché à Danone de l’avoir précipitamment mis sur le marché avant l’entrée en application du règlement précité. Procès d’intention, dans la mesure où Essensis ne relevait pas, stricto sensu, du champ d’application de ce règlement. Finalement c’est un pouvoir d’achat en berne, et des vertus « dermo-nutritives » pas suffisamment avérées pour le public, qui auront convergé pour faire de ce produit, pourtant très novateur, un « flop ».
La loi du marché aura eu, cette fois, raison de la créativité industrielle, la bourse du consommateur l’ayant emporté sur des promesses esthétiques.