Lait Quand les rapports commerciaux risquent de finir au tribunal

Lundi 15 juillet, durant la nuit, des éleveurs de la FDSEA ont déversé des dizaines de pneus pour bloquer l’entrée de l’usine Lactalis de Laval (Mayenne). Ils protestaient contre le prix du lait, jugé trop bas, que compte leur payer l’entreprise jusqu’à la fin de l’année alors que les cours mondiaux s’envolent. Les Jeunes agriculteurs dénoncent l’attitude de l’entreprise, qui « change les règles de manière unilatérale et « propose » un prix « politique » moyen annualisé autour de 340€/1 000L alors que les perspectives de marché laissent présager un prix nettement supérieur (345 à 350€/1 000L) ». Selon les éleveurs, Lactalis prend comme prétexte son application de la hausse de 25 euros les mille litres préconisée par le médiateur du ministère, en mai, pour ne pas suivre les indicateurs interprofessionnels. Or, le suivi de ces indicateurs est inscrit dans les contrats, précisent les syndicalistes agricoles.

De son côté, Lactalis « condamne toute forme de violence qui, en aucun cas, ne peut être la voie pour maintenir un dialogue nécessaire avec les producteurs organisés autour de l’entreprise » et se borne à répéter qu’elle applique la hausse des 25 euros les mille litres.

 

Jeudi 18 juillet, les discussions étaient au point mort entre l’entreprise et ses organisations de producteurs (OP). Appuyées par la Fédération nationale des producteurs de lait et les Jeunes agriculteurs, les OP réfléchissent à une action en justice contre Lactalis pour non-respect des contrats. « Lactalis modifie les contrats de façon unilatérale. Si nous n’avons pas gain de cause devant les tribunaux, on saura ce que vaut la contractualisation chez Lactalis. Si on gagne, on remet la contractualisation en état de marche », explique Sébastien Amand, président de l’union nationale des éleveurs livrant à Lactalis (Unell).

Moins d’un an après sa construction, l’édifice de la contractualisation vacille. Il avait été mis en place par le mini-paquet lait, adopté en 2012 pour organiser la filière en prévision de la fin des quotas laitiers en 2015. En régissant les relations entre éleveurs et laiterie par des contrats, et en permettant aux organisations de producteurs (OP) de négocier au nom des éleveurs et de cosigner ces contrats, il devait permettre aux éleveurs d’avoir plus de poids face à des laiteries de plus en plus grosses, prise dans une stratégie de fusions pour attaquer les marchés internationaux.

 

L’étude thématique « agriculture et concurrence » de l’Autorité de la concurrence (voir plus haut) précise bien que le lait dispose de spécificités. Son interprofession, le Cniel, est autorisée à « élaborer et à diffuser des indices de tendance, notamment prévisionnels, des marchés laitiers, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation des acteurs de la filière laitière », selon le code rural. Mais il précise que la diffusion de ces indices de tendances doit servir à « dissuader clairement les acteurs de la filière, appelés à contracter entre eux, d’appliquer purement et simplement les recommandations de l’interprofession, que ce soit en prix de départ ou en indicateurs de tendance ». Le mini-paquet lait précise que la diffusion de données est autorisée mais qu’elles ne doivent pas « impliquer la fixation des prix ».

Selon les interprétations juridiques, le droit des producteurs à s’organiser pourrait une nouvelle fois se heurter au droit à la concurrence. Et la pertinence de la contractualisation pour équilibrer les relations commerciales pourrait être sérieusement remise en question.