Que serait la Haute Autorité de la Concurrence ?

Le gouvernement a décidé d’inscrire dans le projet de loi de modernisation de l’économie qui sera présenté en avril, la création d’une Haute autorité de la concurrence. Une idée reprise directement, semble-t-il, des propositions de la commission Attali.

Pour assurer une vigilance globalement plus efficace en faveur de la concurrence, en synergie avec l’action de la Commission européenne, le rapport Attali voulait en effet que soit créée une Autorité de la concurrence unique et indépendante. Ceci afin de renoncer au double système actuel, qui remonte à 1977, avec d’un côté le Conseil de la concurrence dont le pouvoir est décisionnel sur les pratiques anticoncurrentielles et consultatif sur les concentrations, et de l’autre le ministre de l’Economie auquel est rattachée la DGCCRF. Celle-ci, qui enquête sur ces pratiques et prépare les décisions relatives aux concentrations, tout en étant chargée de la protection des consommateurs, de la sécurité des produits et de la répression des fraudes, serait donc promise à l’éclatement.

Dans les affaires de concentrations, en effet, les activités d’enquête et d’instruction sont jugées indissociables par la commission Attali qui suggère donc de regrouper les enquêteurs et les rapporteurs sous cette autorité nouvelle unique. L’Autorité de la concurrence reprendrait donc les compétences actuelles du Conseil de la concurrence et elle serait seule habilitée pour le contrôle des opérations de concentration ; de plus, l’efficacité de la procédure d’investigation anti-trust serait accrue en intégrant les enquêteurs en son sein ; enfin, cette Autorité pourrait, à la différence de l’actuel Conseil de la concurrence, donner sur sa propre initiative des avis sur les effets concurrentiels de mesures législatives et administratives.

Ce système d’autorité unique de la concurrence prévaut dans 25 des 27 Etats membres de l’Union européenne. Seuls le Luxembourg et la France ont une organisation bicéphale.