Conditionnalité des aides directes Quelques assouplissements en attendant le bilan de santé de la Pac

«Actuellement, le système de conditionnalité est critiqué non seulement par les agriculteurs, mais aussi par les Etats membres et on ne peut pas ignorer cette situation. Nous devons montrer que nous sommes prêts à écouter et, lorsque cela est nécessaire et approprié, faire des propositions. En faisant cela, nous montrons notre implication dans ce domaine important et suscitons une confiance qui sera d’une importance capitale notamment pour les réformes à venir », soulignent les services agricoles de la Commission dans le rapport. De plus, poursuivent-ils, celui-ci « est aussi notre porte-étendard en matière de simplification par le fait que, sans affaiblir le système, on peut montrer de manière très pratique que la simplification et le maintien d’un niveau élevé de protection environnementale, de santé publique et de bien-être animal peuvent aller de concert ».

Simplification de la « règle des 10 mois »

Le rapport de la Commission annonce l’intention de celle-ci de présenter avant la fin de 2007 une proposition au Conseil de l’UE ou un projet de règlement, selon le cas, pour :

– simplifier la « règle des 10 mois » qui oblige l’agriculteur à avoir les parcelles déclarées à sa disposition pendant une période de 10 mois pour que soient activés les droits au paiement unique. Cette disposition « pose un certain nombre de problèmes de gestion », admet Bruxelles, qui compte s’y attaquer tant pour le régime de paiement unique (RPU) que le régime de paiement unique à la surface (RPUS) en vigueur dans huit nouveaux Etats membres, mais aussi suggérer des dispositions spécifiques concernant les obligations de la conditionnalité dans les cas où la terre est transférée en cours d’année.

– prévoir une période transitoire pour l’introduction des « exigences réglementaires en matière de gestion » dans les nouveaux Etats membres appliquant le RPUS (tous sauf la Slovénie et Malte).

Ces pays devront instaurer en 2009 les ERMG dans le cadre de la conditionnalité. Bruxelles compte proposer pour eux un période de mise en œuvre graduelle de trois ans débutant en 2009 (2012 dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie).

– introduire une tolérance pour les cas mineurs de non-conformité et l’instauration d’une nouvelle règle dite de minimis.

Les Etats membres seraient autorisés à ne pas poursuivre les cas qui ne se traduiraient pas par la réduction minimum de 1 % de l’aide, moyennant toutefois l’envoi d’une lettre d’avertissement à l’agriculteur. De plus, une règle de minimis permettrait de ne pas appliquer des réduction inférieures à un seuil de 50 euros. Elle exempterait d’une réduction de 1% les exploitants recevant moins de 5 000 euros de soutien, ce qui concernerait, à ce niveau de 1%, près des trois quarts des producteurs de l’UE. Une lettre d’avertissement serait là-aussi envoyée.

– harmoniser les taux de contrôle en vigueur dans les Etats membres.

– instaurer un système d’avis préalable (jusqu’à 14 jours) pour les contrôles sur place.

– clarifier le calendrier de ces contrôles et la transmission des rapports qui en résultent aux agriculteurs.

– améliorer la sélection des échantillons de contrôle.

– améliorer l’information fournie aux exploitants.

« Un climat de crainte constante »

Selon les organisations professionnelles et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca), « la conditionnalité a considérablement augmenté les amendes que doivent payer les agriculteurs en cas de non respect de la réglementation. Il est du ressort de l’inspecteur de déterminer si ce non-respect est intentionnel ou non, ce qui relève de la décision subjective. Ainsi, le non-respect – involontaire – d’un aspect minime d’une réglementation relativement récente peut aisément entraîner une réduction de 3 à 5% d’un payement agricole. Et cela vient s’ajouter aux autres pénalités éventuelles dans le cas de non-respect de la législation nationale. » « La situation est aggravée par le fait que, dans de nombreux Etats européens, différents organismes sont responsables de l’inspection des différents aspects de la conditionnalité, alors que ces aspects peuvent parfois se chevaucher », ajoute le Copa-Cogeca. « Etant donné que les différentes administrations ne coordonnent souvent pas suffisamment leurs inspections, le taux de contrôle dépasse souvent les 1% spécifiés à l’époque de la révision à moyen terme ». « Les agriculteurs et les coopératives doivent exercer leurs activités dans un climat de crainte constante d’avoir négligé un aspect, même dérisoire, de la législation », déplorent les organisations de l’UE. « Etant donné les amendes potentiellement lourdes, beaucoup d’entreprises agricoles se voient forcées de recourir aux services de consultants externes, ce qui ne fait qu’accroître la charge financière qu’elles supportent déjà. En pratique, la conditionnalité devient un instrument qui empêche les agriculteurs d’utiliser leurs terres de la façon la plus économique mais aussi la plus écologique possible ».