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Dans un court rapport rendu le 25 mars aux ministères de l’Agriculture et de l’Industrie, l’ancien patron de Système U Serge Papin a fait plusieurs propositions de révision de l’encadrement des relations commerciales des filières alimentaires. Pour Agra Presse, deux avocats du cabinet Racine spécialistes du sujet, Valérie Ledoux et Olivier Delattre, décryptent leur portée.
Comment appréciez-vous ce nouveau rapport ?
Valérie Ledoux : Les recommandations qui sont faites par Serge Papin tendent à « durcir » la loi Egalim sur certains points pour la rendre plus effective, notamment sur la question du prix payé aux producteurs. Il est clair que même si le rapport essaye de montrer que le bilan de loi Egalim n’est pas négatif, tous les acteurs, et particulièrement les producteurs, considèrent que la prise en compte des indicateurs ne fonctionne pas. Par ailleurs, il aurait sans doute été intéressant de procéder à l’étude de ce qui se pratique dans les autres pays, comme suggéré par la lettre de mission des ministres de l’Agriculture et délégué à l’Industrie. Cela aurait permis de mettre en perspective le cas français alors que nous sommes insatisfaits réforme après réforme.
Olivier Delattre : Ce qui est proposé est effectivement une forme de perfectionnement de la loi Egalim, plus qu’une remise en cause du système existant.
Dans sa première proposition Serge Papin veut rendre obligatoire la contractualisation « entre l’agriculteur et le premier transformateur » pour ensuite sanctuariser « la quote-part du prix de la matière première agricole » comme « élément non négociable » des contrats aval. Comment cela peut-il se traduire juridiquement ?
Olivier Delattre : Il faut obligatoirement passer par la loi car cela touche la loi Egalim et le code rural. Théoriquement, nous comprenons qu’il souhaite mettre en place des contrats écrits obligatoires pour tous. Son idée est que le premier contrat comprenant une « référence de prix » intangible dans la chaîne contractuelle de l’aval sera un vecteur de meilleure rémunération pour les agriculteurs. Mais cela ne peut pas se faire d’un coup d’un seul. La contractualisation s’est déjà heurtée à de fortes résistances par le passé. Je ne crois pas à une contractualisation obligatoire écrite, en tout cas pas pour tous les secteurs agricoles en même temps.
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Valérie Ledoux : Concrètement, avec cette méthode de détermination des prix, le distributeur aura des informations sur ce qui a été payé en amont. L’idée sous-jacente est que ces informations le pousseront à ne pas négocier les tarifs des industriels à la baisse.
Olivier Delattre : Dans cet exercice, Serge Papin est contraint de jeter des grandes idées qui seront ensuite passées à la moulinette des consultations et des arbitrages. Le champ sera réduit et les modalités de mise en œuvre élaguées. Ce sont de grandes idées qu’il va falloir préciser.
Le rapport préconise également de « renforcer la médiation » grâce à « une forme de proposition d’arbitrage ». Médiation et arbitrage ne sont-ils pas incompatibles ?
Olivier Delattre : La médiation c’est le fait d’essayer de faire en sorte que les parties parviennent à un accord amiable du litige, en l’occurrence préalablement à la saisine de la justice. Un arbitrage, c’est de la justice privée, qui est tout à fait autorisée, qui permet aux parties au litige de le soumettre à un arbitre qui tranche le litige à la place d’un juge étatique. Une sentence arbitrale rendue a la même valeur qu’un jugement : elle est obligatoire pour les parties et peut être exécutée par la force. Dès lors, une « proposition d’arbitrage » apparaît incompatible avec la médiation. Dans la proposition formulée, le médiateur deviendrait arbitre, alors que les deux notions sont clairement distinctes.