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La commission de l’agriculture du Parlement européen a adopté, le 17 avril, un rapport consultatif de Ioannis Gklavakis (centre-droit, Grèce) recommandant des adaptations de la réforme du secteur du coton plus substantielles que celles proposées par la Commission de Bruxelles suite à un arrêt de la Cour de justice de Luxembourg. Le vote de l’assemblée plénière est prévu lors de la session des 7 et 8 mai.
En avril 2004, l’UE s’est dotée d’un nouveau régime d’aide au secteur du coton basé sur un découplage partiel des aides de la production et un soutien spécifique à la superficie. Mais, saisie par l’Espagne, la Cour de justice européenne a invalidé cette réforme en septembre 2006, au motif qu’elle n’avait pas été suffisamment évaluée au préalable. Après avoir procédé à une étude d’impact, la Commission de Bruxelles a présenté en novembre 2007 un nouveau projet ne modifiant qu’à la marge le régime entré en vigueur le 1er janvier 2006. Elle propose notamment de maintenir le ratio 35-65 % entre les aides couplées et découplées, ainsi que les surfaces maximales attribuées aux Etats membres producteurs (soit 370 000 hectares pour la Grèce, 70 000 ha pour l’Espagne, 10 237 ha pour la Bulgarie et 360 ha pour le Portugal).
Des corrections plus importantes que celles proposées par Bruxelles
Voté par la commission de l’agriculture du Parlement européen avec 27 voix pour et 5 contre, le rapport de M. Gklavakis préconise des corrections plus importantes, la production de coton ayant baissé de 20 % en Grèce et de plus de 50 % en Espagne après la mise en œuvre de la réforme de 2004.
Les députés considèrent que la surface maximale de la Grèce, où une poursuite de la baisse de la production est attendue, devrait ainsi être réduite à 270 000 hectares, moyennant le relèvement à 750 euros/ha des aides couplées accordées aux producteurs grecs, ce qui n’affecterait pas le principe de neutralité budgétaire. Estimant plus généralement que les aides aux producteurs pourraient être augmentées lorsque les plafonds des superficies nationales ne sont pas atteints, ils soulignent aussi que le taux de 65 % de découplage devrait être un plafond pouvant être abaissé dans les Etats membres où la viabilité des usines d’égrenage dépend du montant de l’aide couplée.
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Les parlementaires suggèrent par ailleurs de créer, au titre du premier pilier de la Pac (soutien des marchés et aides aux agriculteurs), des enveloppes nationales permettant aux Etats membres de renforcer la compétitivité de leur production et la restructuration des entreprises d’égrenage par le biais de mesures qu’ils jugent efficaces et adaptées à leurs régions de production (restructuration des variétés, promotion de méthodes de culture respectueuses de l’environnement, etc.).
Ces « programmes nationaux d’appui » seraient financés par un pourcentage de l’aide couplée ainsi que par les crédits provenant d’économies réalisées dans le secteur. Les députés insistent aussi sur le fait qu’il faudrait inclure dans ces enveloppes nationales les 22 millions d’euros destinés à la restructuration des régions productrices de coton (correspondant à 2,74 % des aides) qui n’auraient pas dû, selon eux, être transférés au deuxième pilier de la Pac (développement rural).
Enfin, la commission parlementaire demande que le nouveau régime demeure en vigueur jusqu’en 2013 – année d’expiration du cadre financier actuel de l’UE – plutôt que 2010, de telle sorte que les producteurs puissent mieux programmer leurs activités.