Aides d’Etat Rebondissement dans l’affaire du super-prélèvement laitier italien

En 2003, le Conseil des ministres de l’UE avait, à titre exceptionnel, accepté que l’aide que l’Italie entendait accorder aux producteurs de lait, en se substituant à eux pour verser à la Communauté le montant dû au titre du prélèvement supplémentaire pour les campagnes 1995/96 à 2001/02 et en permettant à ces producteurs d'apurer leur dette par un report de paiement sans intérêts, échelonné sur plusieurs années. Deux conditions avaient toutefois été posées : que le remboursement se fasse intégralement, par annuités constantes, et que la période de remboursement ne dépasse pas quatorze ans, à compter du 1^er janvier 2004. Or, une loi italienne de février 2011 a permis le report au 30 juin 2011 du paiement de la tranche de prélèvement qui arrivait à échéance le 31 décembre 2010. La Commission européenne doute de la compatibilité de ce report avec les règles communautaires, celui-ci faussant le système d'échelonnement des paiements qui avait été approuvé par le Conseil. De plus, Rome a fait part de son intention de placer l'équivalent-subvention du report de paiement sous le régime d’exemption dit de minimis, manœuvre dont la régularité est également mise en doute par la Commission.

Celle-ci demande donc à l’Italie de présenter ses observations, rappelant que « toute aide illégale pourra faire l’objet d’une récupération auprès de son bénéficiaire ».