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Le champ d’application de la réglementation en préparation et sa «transparence» sont les deux principales questions en suspens dans les discussions des Etats membres sur les contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, dossier à l’ordre du jour de la session du 24 février des ministres de l’agriculture de l’UE (1). La présidence irlandaise du Conseil attend des Quinze une orientation générale lui permettant de dégager une solution pour adoption éventuelle en première lecture en avril, après que le Parlement européen ait rendu son avis lui-aussi en première lecture en mars.
La précédente présidence italienne de l’UE avait pu obtenir l’année dernière une compromis sur le principe de redevances pour financer les contrôles alimentaires officiels et de sanctions en cas d’infraction. Deux autres problèmes soulevés par la proposition soumise il y a un an par la Commission européenne doivent maintenant être réglés: l’extension du champ d’application de la réglementation en discussion aux aspects de santé et de bien-être des animaux qui ne sont pas liés directement, ou indirectement, à la sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires; la «transparence» et l’information du grand public, question clé pour le Parlement européen.
Chevauchements législatifs
Sans être opposées à l’extension du champ d’application du règlement, l’Allemagne, la France et le Portugal s’inquiètent des risques de chevauchement avec la législation spécifique en vigueur dans le domaine de la santé des animaux et de leur bien-être (2). L’Espagne demande que certaines règles de commercialisation soient couvertes, pour les oeufs en coquille notamment. De leur côté, la Grèce et le Portugal sont très réservés vis-à-vis d’une extension des dispositions prévues au domaine phytosanitaire.
La Commission reste opposée à toute limitation du champ d’application, rappelant que son objectif est d’élaborer une base juridique large et solide pour l’ensemble des contrôles vétérinaires.
A titre de compromis, la présidence irlandaise suggère que la perception de redevances soit rendue obligatoire pour les contrôles «vétérinaires» au sens large et facultative pour les autres denrées pour la consommation humaine et aliments animaux. Dans les trois ans, la Commission présenterait un rapport pour proposer éventuellement une modification des taux minimaux de redevance ou une extension de la liste des produits qui y sont soumis.
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Pour la transparence, la présidence suggère de répondre aux attentes du Parlement européen.
(FXS)
(1) et (2) Voir même numéro
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