Réforme de la contractualisation : entrée en vigueur au 1er février

La réforme de la contractualisation entre l’agriculteur et son premier acheteur entrera en vigueur le 1er février pour tous les secteurs. Mais le calendrier diffère en fonction des filières.

Pour les nouveaux contrats, une conformité aux articles 1 et 2 de la loi Egalim est exigée à cette date. C’est-à-dire qu’ils devront être proposés par les producteurs, ils devront prendre en compte des indicateurs de coûts de production dans la détermination des prix et la facturation sera réalisée par les organisations de producteurs (OP).

Pour les contrats en cours, deux situations sont envisagées par la loi.

Dans les secteurs où la contractualisation est obligatoire, comme la filière laitière, les accords-cadres devront être mis en conformité pour le 1er mars. Pour ce faire, les OP et leurs associations (AOP) proposeront un avenant aux acheteurs. Les contrats entre les éleveurs et leur laiterie devront ensuite être mis en conformité pour le 1er avril. Deux possibilités s’ouvrent alors aux producteurs : ils pourront directement proposer un avenant à leur laiterie (celui de l’accord-cadre, si le contrat y est soumis) ou pourront demander, par écrit, à leur acheteur de proposer un avenant.

Pour tous les autres secteurs, les anciens contrats ont un an pour tenir compte des nouveaux dispositifs, soit jusqu’au 1er février 2020 s’ils ne sont pas renouvelés d’ici là. Une dérogation est accordée aux contrats établis sur la base d’un contrat type défini dans le cadre d’un accord interprofessionnel étendu. Cela concerne les secteurs du vin, de la pomme de terre industrie et de la fécule. Les contrats pourront être renouvelés ou prolongés tels quels jusqu’à la mise en conformité du contrat type, au plus tard dans un délai d’un an.

Le calendrier diffère en fonction des filières