Relations industrie-commerce Réforme de la loi Galland : un tour pour rien

Tout est donc à refaire. En arrachant aux industriels et distributeurs un consensus sur neuf grands principes, Nicolas Sarkozy a sauvé la face. Pour le reste, la cinquième mouture de son projet de réforme de la loi Galland, transmise au Premier ministre le 19 novembre, risque fort de tomber dans les oubliettes. En attendant les propositions du groupe de travail mis en place ces jours-ci par le ministre délégué au Commerce, Christian Jacob, les négociations commerciales pour 2005 devront faire appel à la bonne volonté des uns et des autres pour que les prix de vente ne s’envolent pas.

En dépit de l’énergie déployée, et de l’optimisme affiché, le futur ex-ministre des Finances a, au terme de six mois de travail, échoué dans sa tentative de réformer la loi Galland. Sans doute Nicolas Sarkozy a-t-il sous-estimé plusieurs facteurs parmi lesquels les désaccords qui subsistent entre distributeurs et industriels, et au sein même de chaque profession. Sans parler des réticences ouvertement affichées par son ministre délégué au Commerce, Christian Jacob, qui n’avait guère eu voix au chapitre, et a agité la crainte que, les mêmes causes entraînant les mêmes effets, une guerre des prix débouche, comme aux Pays-Bas, sur de nombreuses pertes d’emplois. Une conséquence qui serait du plus mauvais effet alors que le Premier ministre annonce vouloir réduire de 10 % le chômage l’an prochain. Enfin, c’était sans compter sur l’impact même de la réforme sur la stratégie et le fonctionnement des entreprises. D’où le constat de Guy Canivet lui-même qui soulignait, qu’« à quelques exceptions près, personne ne veut rien changer au système actuel».

Neuf principes

Dans sa dernière version, le projet prévoyait la suppression progressive des marges arrière en trois ans, et l’abaissement du seuil de revente à perte au niveau du tarif dit « triple net », majoré de 10 %. Il envisageait également – nouveauté dans cette mouture – que les distributeurs puissent négocier les tarifs des industriels, et, conformément au souhait de la FCD, obtenir des conditions différenciées. Enfin, donnant satisfaction en cela aux producteurs, il proposait des sanctions pénales pour les distributeurs en infraction.

Même s’il s’en défend, la réforme telle que conçue par Nicolas Sarkozy est apparue trop radicale, ambiguë et brutale aux principaux concernés. Face aux multiples désaccords exprimés par les professionnels réunis à Bercy la veille de la remise du projet à Jean-Pierre Raffarin, le ministre des Finances a renoncé à discuter son texte article par article, et n’a pu au final dégager de consensus. A défaut, il a demandé aux participants de donner leur accord à un processus fondé sur neuf grands principes, qui pourront guider une future réforme.

Ceux-ci ont donc acquiescé à l’idée de faire évoluer la loi rapidement « dans l’intérêt des consommateurs », d’intégrer la coopération commerciale dans le calcul du seuil de revente à perte, de définir un seuil de prédation intégrant les frais généraux des distributeurs ainsi qu’un espace de négociation sur les conditions de vente des industriels. Les PME n’ont pas été oubliées, dont la présence devra être favorisée dans les linéaires, pas plus que les produits agricoles, qui devront faire l’objet de dispositions spécifiques.

Une contribution majeure mais…

Se disant prêt à faire tout son possible, après son départ de Bercy, pour faire avancer le dossier, Nicolas Sarkozy se refuse à un constat d’échec, en dépit des déclarations pour le moins diplomates qui saluent ses efforts. Le Premier ministre notamment a vu dans ce travail « une contribution majeure » mais se dit opposé à des modifications « fondamentales» de la loi Galland. Jusqu’au président de la République qui a appelé à la prudence. Leur souci : ne pas pénaliser les PME ni l’emploi.

Quant à Christian Jacob, il a d’ores et déjà mis en place une nouvelle commission « sur l’organisation générale du commerce ».Ce groupe de travail réunit douze parlementaires, treize organisations professionnelles dont certaines (les artisans et chambres de commerce notamment) avaient été exclues de l’accord du 17 juin, et quatre associations de consommateurs.

Si un nouveau projet de loi ne devrait pas voir le jour avant l’été prochain, les négociations commerciales pour 2005 , bloquées depuis plusieurs semaines dans l’attente de la réforme Sarkozy, reprennent désormais avec une loi Galland inchangée. La baisse des prix amorcée à l’automne sous la houlette du ministre, et qui n’atteint toujours pas les 2 % attendus, n’aura-t-elle été qu’un coup d’épée dans l’eau ? Confrontés à la flambée des cours de certaines matières premières et de l’énergie, des fabricants de grandes marques souhaitent revaloriser leurs tarifs de 2 à 5 %, voire plus. Industriels et distributeurs devaient se réunir le 24 novembre à la DGCCRF pour en débattre. L’Ania, quant à elle, a annoncé, par la voix de son président Jean-René Buisson, son intention de plaider en faveur d’une « hausse modérée ». En espérant que les distributeurs maintiennent leur engagement du 17 juin de diminuer leurs marges arrière d’un point l’an prochain. En tout état de cause, il est impossible que les prix baissent, a-t-il prévenu. « Faute d’accord, ce sera la débandade en début d’année ».