Réforme de la Pac et volatilité : un rapport parlementaire écarte les nouveaux outils

Publié le 23 février, le rapport d’information des deux députés sur la réforme de la PAC plaide, dans le cadre de la lutte contre la volatilité des revenus agricoles, pour le renforcement d’outils existants, et peu utilisés, en particulier les fonds de mutualisation et les instruments de stabilisation des revenus. Il est en revanche défavorable à des outils plus récents : assurances privées, contrats à terme, aides contracycliques.
Les assurances privées ne trouvent pas grâce aux yeux des députés, bien qu’elles existent déjà en France, sous la forme d’assurances multi-risque récolte et sont déjà soutenues par l’État et l’Europe. Pour les députés, « dans l’ensemble, les systèmes assurantiels privés n’ont pas fait la preuve de leur efficacité ». Ils seraient aussi inutilement coûteux, aux yeux des députés qui font deux constats à ce sujet : « La mise en place de tels systèmes entraînerait l’intervention d’agents extérieurs privés qui, pour y trouver une forme de bénéfice, devraient eux aussi assurer leur marge ». De plus, « un tel système impliquerait également la participation de la puissance publique comme réassureur, ce qui entraînerait une couche supplémentaire dans la gestion des effets néfastes de la volatilité des prix, qui ne paraît pas aujourd’hui justifiée »

Contrats à terme et aides contracycliques boudées

Même jugement négatif pour les outils de couverture sur les marchés financiers, comme les contrats à terme. À propos des contrats à terme, ils constatent qu’ils sont « rejetés par une partie des organisations syndicales auditionnées » et qu’ils comportent plusieurs limites : ils ne bénéficieraient qu’à une frange d’agriculteurs qui en maîtrise les enjeux et selon des études menées sur le marché américain, ils ne permettent pas de stabiliser les prix « globalement ».

Les aides contracycliques n’ont pas non plus les faveurs des députés. Pour eux, leur mise en place nécessiterait « de revenir entièrement sur les paiements verts […] et le paiement redistributif » et contribuerait « à brouiller les signaux-prix et ralentit d’autant la capacité des agents économiques à s’adapter aux variations de la demande ». Les députés mettent en avant l’avis du chercheur à AgroParisTech Jean-Christophe Bureau : « les paiements contracycliques sont une fausse bonne idée. On renvoie des mauvais signaux au mauvais moment. On se priverait aussi du levier conditionnalité. Il y a trop d’effets pervers. »

Les fonds de mutualisation, un outil plus « léger »

En revanche, les députés plaident pour que les fonds de mutualisation, comme le FMSE en France, soient « encouragés ». Ils fixent toutefois la condition que ces fonds ne gèrent que « des risques limités à des risques circonscrits, d’ordre sanitaire (épizooties, par exemple), environnemental ou climatique. » Malgré sa faible ampleur actuelle, les auteurs soulignent que « le FMSE a été salué à plusieurs reprises comme un système plus léger que le système assurantiel proprement dit, ayant réglé de nombreux problèmes concrets pour les 1 400 agriculteurs indemnisés depuis l’agrément du fonds en 2013 ».

Le rapport plaide également pour un renforcement des outils européens appelés « instruments de stabilisation des revenus », dont la faible utilisation actuelle « s’explique en grande partie du fait des conditions strictes d’utilisation, elles-mêmes liées au règlement OMC ». Les auteurs plaident pour une « ouverture plus large de ces outils, en complément des autres, tout en assurant la compatibilité avec les règles de l’OMC, via l’optimisation de l’utilisation des règles de minimis ». Ils estiment d’ailleurs que les évolutions introduites par la proposition de règlement Omnibus « paraissent aller dans le sens d’une plus grande souplesse et, partant, d’un plus grand recours à cet instrument spécifique. »