En direct de Bruxelles Réforme de la Pac : un exercice obligatoirement limité

Attendues en octobre, les propositions législatives pour la prochaine réforme de la Pac s’inscriront dans un contexte financier tendu. Ce qui fait que cette réforme ne sera vraisemblablement pas bouleversante. D’ores et déjà, réagissant au projet de cadre financier 2014-2020 soumis par la Commission de Bruxelles, la France, dont la position n’est pourtant pas très éloignée de celle de Dacian Ciolos, a tenu à fixer les limites de l’exercice. Elle avertit ainsi que « les possibilités d'engager une certaine redistribution des aides entre les Etats ainsi que leur verdissement vont se trouver limitées par le choix budgétaire de la Commission ». Un vrai changement de politique demande de fait un minimum de latitude financière pour éviter que certains n’en fassent trop lourdement les frais. A moins de vouloir faire une réforme « à l’anglaise »... D’ailleurs, le commissaire à l’agriculture est lui-même conscient de la nécessité de ne pas trop en faire, pour éviter un échec. Ainsi suggère-t-il que, en guise de redistribution des soutiens, tous les pays dont les paiements directs représentent moins de 90 % de la moyenne de l'UE puissent, sur les sept années, réduire d’un tiers seulement l’écart entre cette limite et le taux actuel. Un rééquilibrage qui semble très insuffisant pour les « nouveaux » Etats membres, mais que ceux-ci pourraient admettre, préférant faire porter leur efforts de négociation sur le maintien de soutiens structurels suffisants dans le cadre de la politique de cohésion. En revanche, Dacian Ciolos tape fort en envisageant de lier 30 % de l’aide directe à des mesures de verdissement allant au-delà de la conditionnalité. Question sans doute de parvenir en fin de course à un niveau crédible d’« écologisation ». La France, elle, pourrait aller jusqu’à 15 %.