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Réforme des coopératives : l’habilitation outrepassée selon un rapport parlementaire

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« Nous, rapporteurs, considérons que le gouvernement a dépassé le champ de son habilitation à légiférer au sujet de l’extension aux coopératives de l’action en responsabilité pour prix abusivement bas », conclut Jérôme Nury, député les Républicains, lors de la présentation, le 29 mai, du rapport d’information sur le contrôle de la mise en application de la loi Egalim. Ce rapport « vise la forme et non le fond ». Il n’évalue pas l’impact de la loi Egalim, mais contrôle son application par le biais des décrets, arrêtés et ordonnances pris par le gouvernement. « Lors des débats parlementaires, il n’a pas été question de réformer les coopératives agricoles sur d’autres aspects que sur celui de la transparence et du contrôle des informations qui étaient données aux associés, assure l’élu LR. Le contenu de la réforme des coopératives agricoles […] ne concernait pas le prix des apports ». Co-rapporteur, Jean-Baptiste Moreau, député LREM qui était rapporteur de la loi Egalim, confirme ces propos. Il s’agit là d’un « excès de pouvoir du gouvernement, qui fragilise le modèle coopératif », s’énerve le député socialiste Dominique Potier. Jean-Baptiste Moreau tempère : « Sur le reste, le gouvernement a parfaitement respecté ce qui avait été discuté. »

du gouvernement »

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