En discussion à l’Assemblée nationale depuis le 6 février, le projet de loi destiné à réformer le système des retraites prévoit deux mesures visant à améliorer les faibles pensions agricoles : l’amélioration de la pension majorée de référence, et l’obtention facilitée de points gratuits.
Le projet de réforme des retraites du gouvernement, examiné par les députés depuis le 6 février dans le cadre du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFSS-R) pour 2023, prévoit de revaloriser les faibles retraites agricoles de deux manières. Tout d’abord, le texte prévoit de « revaloriser jusqu’à 100 euros » la pension majorée de référence (PMR) pour les non-salariés agricoles à carrière complète. Le montant de la PMR, aligné sur le Mico majoré (minimum contributif dans le régime général) réajusté chaque année selon l’inflation, est actuellement de 747,57 euros, rappelle l’étude d’impact du projet de loi.
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De plus, le texte relève de 100 euros le plafond d’écrêtement de la PMR pour éviter « des effets de bord », précise l’exposé des motifs de l’article 10 du projet de loi. Actuellement établi à 961,08 euros (aligné sur le montant de l’Aspa pour une personne seule), ce nouveau plafond sera rehaussé ultérieurement « par décret ». Cet ajustement de la PMR concerne les non-salariés agricoles (chefs exploitants, conjoints collaborateurs, aides familiaux) qui partiront à la retraite à partir du 1er septembre 2023.
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Simplifier l’obtention de points
D’autre part, le projet de loi prévoit de simplifier les conditions permettant aux non-salariés agricoles d’obtenir des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les années antérieures à l’obligation d’affiliation au régime (lequel a été mis en place en 2003 pour les chefs exploitants, en 2011 pour les collaborateurs et les aides familiaux) ; et d’obtenir des points gratuits de complément différentiel retraite complémentaire obligatoire (CDRCO) permettant aux chefs d’exploitation à carrière complète d’atteindre 85 % du Smic net agricole. Pour toucher ces points, les retraités agricoles doivent actuellement justifier « de la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes requise pour le taux plein ». Le gouvernement propose de remplacer cette condition par le fait « d’avoir liquidé sa pension de retraite de base non-salarié agricole à taux plein », indique l’étude d’impact.
Par cet assouplissement, le gouvernement souhaite notamment améliorer les faibles pensions des populations « fragilisées » par diverses raisons : inaptitude au travail ou incapacité permanente partielle ; retraite anticipée due à un handicap, à la pénibilité ou à l’âge ; parents d’enfants handicapés et aidants familiaux. « C’était un écueil de notre dispositif, il va être corrigé tant pour les nouveaux retraités que pour tous les retraités actuels dans cette situation », a déclaré le ministre de l’Agriculture Marc Fesneau dans une interview à La France Agricole le 6 février.