Réforme à la carte

La rédaction des actes délégués de la réforme de la Pac qui ne devait être qu'une mise en forme juridique de l'accord politique obtenu entre le Conseil et le Parlement européen a été plus compliquée que prévu. Afin de s'assurer que les Etats membres et les eurodéputés ne feraient pas barrage à ses propositions, la Com-mission européenne les a consultés en amont. Objectif : que les nouvelles règles soient adoptées le plus rapi-dement possible. Accusée dans un premier temps de trahir l'esprit de la réforme, Bruxelles a fait preuve de flexibilité. Et comme pour l'accord sur la réforme de la Pac, cette souplesse a conduit à accorder de nombreuses marges de manœuvre aux Etats membres. Sur les surfaces d'intérêt écologique, un des trois critères de verdissement des paiements directs, il a été décidé de laisser aux Etats membres la liberté d'interdire ou non l'usage des produits phytosanitaires et des engrais sur ces surfaces quand elles sont cultivées avec des protéagineux ou des cultures dérobées. Les capitales pourront choisir dans une liste fixée par Bruxelles les cultures qu'elles souhaitent comptabiliser comme surfaces d'intérêt écologique et définir les pratiques agricoles qui y sont permises. Seule contrainte : prouver que ces cultures (et les pratiques qui vont avec) permettent une amélioration de la biodiversité. Même constat sur la définition de l'agriculteur actif : les Etats membres pourront ajouter leurs propres critères à la liste définie par Bruxelles afin de l'ajuster à leurs spécificités nationales. Avec ces actes délégués, la Commission avait tenté de reprendre la main sur la réforme, mais les derniers arbitrages confirment que, pour satisfaire le plus grand nombre, la Pac doit en partie renoncer à sa dimension commune Agra Europe