Règlement UE bio : la France rappelle ses exigences à Phil Hogan

« Les conditions ne sont pas réunies pour prévoir dès maintenant la mise en œuvre dans la réglementation de l’instauration d’un système de déclassement automatique », a écrit Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, dans un courrier adressé à Phil Hogan, commissaire européen à l’agriculture le 2 décembre et fourni par le ministère à Agra Presse, le 7 décembre. Les conséquences de la détection de résidus de substances non autorisées sont débattues dans le cadre de la révision du règlement européen bio. Le ministre développe : « Cette question doit faire l’objet d’un examen approfondi, notamment par la confrontation des pratiques d’analyse, afin d’assurer une application homogène et équitable ».

Indemniser en cas de contamination

En outre, le ministre et les organisations professionnelles posent aussi pour condition la mise en place d'« un mécanisme de compensation pour dédommager les agriculteurs victimes de contaminations extérieures. » Jacques Pior, responsable bio à l’APCA, résume : « L’AB représente 5 à 6 % de la surface agricole utile française. Inévitablement, nous n’échapperons pas à des contaminations. » Par ailleurs, Stéphanie Pageot, présidente de la Fnab, ajoute : « Un travail sur les aspects juridiques est nécessaire ». Elle évoque un agriculteur dont les champs ont été « contaminés » lors de la pulvérisation de phytos des parcelles du voisin. Il a vu une partie de sa récolte déclassée en conventionnel. Pour obtenir une indemnisation du manque à gagner, « il a fallu que le producteur prouve qu’il y avait du vent. » Finalement, les assurances de l’un et de l’autre « se sont arrangées entre elles. » Ce n’est qu’un exemple, mais il illustre la complexité liée à la particularité de chaque situation.

Maintenir les contrôles actuels

« La position française va faire bouger les lignes&

Par ailleurs, les professionnels français soutiennent le maintien du dispositif de contrôle actuel. Dans le courrier adressé à Phil Hogan, Stéphane Le Foll s’affirme aussi en faveur « du maintien de l’obligation d’au moins une inspection physique par an pour chaque opérateur certifié ». Autre revendication : le maintien du lien au sol. Les OP sont intraitables avec cette question. Le ministre également : « S’agissant du lien au sol, […] il s’agit d’un des principes fondamentaux de l’agriculture bio. Toute évolution de la réglementation doit conduire à sécuriser ce principe. » Enfin, le ministre appelle à « une prise en compte des spécificités de nos régions ultra-périphériques » concernant le régime des importations pour lequel « le texte en discussion prévoit des adaptations à la conformité pour les pays tiers sans accord d’équivalence. »

Incertitudes sur un futur accord

La présidence slovaque table sur une issue des débats sur la nouvelle réglementation bio les 12 et 13 décembre. Mais Jacques Pior n’est pas convaincu qu’un accord sera forcément trouvé tant les points restant à trancher sont sensibles. Il évoque trois issues possibles : un accord sur le texte, des orientations politiques ou un rapport de progrès. Stéphanie Pageot espère que « la position française va faire bouger les lignes » et affirme que « l’Allemagne suivra ». L’enjeu est de taille : la présidence slovaque prend fin le 31 décembre. Si aucun accord n’est trouvé, la future présidence maltaise sera en charge du dossier. Or, rappelle Jacques Pior, cette dernière « n’a pas retenu l’agriculture bio dans ses priorités. »

nbsp;», espère Stéphanie Pageot, présidente de la Fnab