Régulation du foncier : la loi Potier adoptée mais déjà critiquée

Après qu’une commission mixte paritaire s’est mise d’accord le 9 février dernier (1), l’Assemblée nationale, le 14 février, puis le Sénat, le 15, ont adopté à l’unanimité la proposition de loi du député Dominique Potier, relative « à la lutte contre l’accaparement des terres et au développement du biocontrôle ». Le texte, largement inspiré des mesures de la loi Sapin 2 qui avaient été censurées par le Conseil constitutionnel, vise à réparer des « failles » qui permettaient le contournement de plusieurs dispositifs de régulation et de transparence du foncier agricole, a expliqué Dominique Potier le 15 février devant la presse, lors d’un débat organisé par l’AFJA (journalistes agricoles) sur la « financiarisation de la terre agricole ». « La loi va dans le sens d’un certain retour de la régulation », a-t-il expliqué. Dans ce texte, il a notamment repris l’idée suivante proposée par les Safer : « Ne peuvent posséder du foncier que des sociétés préemptables, autrement dit visibles de tous. Il s’agit d’établir un monopole des sociétés transparentes sur le foncier ».

Le texte de loi prévoit ainsi que les Safer puissent contrôler les transactions de terres agricoles par le biais de parts de société, même – c’est là la nouveauté – lorsque la transaction ne concerne pas 100 % des parts. Il vient par ailleurs conditionner l’acquisition de terres agricoles à l’intervention d’un intermédiaire : des structures dédiées au portage du foncier.

Éviter la concentration

Sur le fond, le député Potier veut lutter contre la concentration des terres : « À chaque fois qu’il y a concentration, il y a simplification, et la simplification entraîne une baisse de la biodiversité, et cela a un impact sur les sols. Au nom de tout ça, le droit des sociétés qui avait été fondé comme une manière de résister à l’absolutisme royal, de s’organiser face à lui, ce même droit des sociétés aujourd’hui ne doit pas empêcher de penser l’usage des biens dans l’intérêt commun », a-t-il expliqué au colloque de l’AFJA. Le président de la FNSafer, Emmanuel Hyest, estime que les terres échangées par les sociétés sont généralement plus chères que le reste du marché, « notamment parce que les personnes qui achètent n’auraient pas le droit de le faire sur le marché transparent ».

Soutien des organisations syndicales

Les organisations syndicales agricoles semblent tenir le même discours. D’ailleurs, Jérémy Decerle, président des Jeunes agriculteurs, s’est dit satisfait de l’adoption du texte, car il permettra, « de préserver les exploitations de type familial face au rachat massif de terres agricoles par des investisseurs portant des projets de firmes ». Le syndicat attend maintenant « une promulgation rapide de la loi ». La Confédération paysanne, de son côté, estime que cette loi est « louable » mais qu’« elle ne suffira pas à réguler assez le foncier pour assurer l’accès aux terres agricoles à des paysans nombreux.

« Inapplicable » selon un spécialiste du droit rural

Le professeur de droit et spécialiste du droit rural, Hubert Bosse-Platière, invité au colloque de l’AFJA, s’est montré moins modéré dans sa critique. Il estime que le texte de loi « ne passera pas la barrière constitutionnelle » et qu’il est « inapplicable ». En cause notamment, l’obligation pour certains types de sociétés de rétrocéder le foncier à des sociétés foncières, ou le droit de préemption dans le cas de transferts partiels. Affirmant partager les objectifs poursuivis par la proposition de loi (transparence, contrôle…), mais pas les outils juridiques choisis, il propose une réforme par la conversion des Safer en établissements publics fonciers et un renforcement du contrôle des structures (2).

S’il faisait l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel, le texte pourrait être retoqué, a reconnu le député Potier face aux critiques de Hubert Bosse-Platière. « Peut-être que l’on va perdre (au conseil constitutionnel, ndlr), mais nous n’aurons pas tort », a affirmé Dominique Potier, qui voit dans ces critiques des « arguties juridiques », et assure que le dossier a été travaillé en détail avec le ministère de l’Agriculture.

Vers une « grande loi foncière »

Malgré tout, le député admet que ce texte de loi n’est qu’un premier pas dans la rénovation du droit en matière de gestion du foncier. Il l’avait d’ailleurs dit devant les députés à l’Assemblée nationale le 14 février. Selon lui, il y aura deux rendez-vous qui permettront d’aller plus loin lors de la prochaine mandature : « Une grande loi foncière », qui fera de la terre « un bien commun au service de l’humanité », et « une grande loi de santé environnementale » qui privilégiera le « préventif » au « curatif » en matière de protection de l’environnement. Une position confirmée par le sénateur Daniel Grémillet, auteur d’une proposition de loi quasi identique : « Il nous faudra probablement aller plus loin » a-t-il décalré devant le Sénat le 15 février.

(1) Voir Agra Presse Hebdo n°3582 du 13 février 2017, p.20
(2) Voir Agra Presse Hebdo n°3580 du 30 janvier 2017, p.17