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Deux propositions de lois ont été déposées successivement à l’Assemblée nationale par les députés des groupes LR et LREM afin d’apporter des ajustements aux lois Egalim.
Passé le test de l’année 2022, la loi Egalim 2 a montré certaines limites. Une première proposition de loi (PPL) visant à corriger « les effets de bord et les insuffisances avérées » des lois Egalim 1 et 2 a été déposée, le 15 novembre, par les députés du groupe Les Républicains (LR). Une semaine plus tard, les députés du groupe Renaissance et apparentés déposent leur propre proposition de loi, portée par le député du Val-de-Marne Frédéric Descrozaille (LREM).
Les deux textes visent chacun à réaffirmer la territorialité de la loi afin que les dispositions s’appliquent à l’achat de tous les produits commercialisés en France. L’objectif est de « lutter contre le phénomène d’évasion juridique qui consiste, pour certaines enseignes, à délocaliser la négociation contractuelle », exposent les députés LR. « Des plateformes d’achats achètent sous droit belge ou espagnol des produits qui sont destinés à la consommation en France. On est vraiment sur un contournement de la loi », constate Frédéric Descrozaille du côté de la majorité présidentielle.
Les deux groupes reprennent aussi les recommandations du médiateur des relations commerciales en matière de déroulé de la négociation. D’abord, prévoir des dispositions sur le prix applicable en cas de non-accord entre les deux parties au 1er mars, date butoir des négociations commerciales annuelles. Ensuite, faire intervenir le tiers de confiance : avant la conclusion du contrat dans le cas où le fournisseur choisit de recourir à l’option 3 de transparence sur la matière première agricole ; et a posteriori pour certifier que la négociation n’a pas porté sur la part du tarif sanctuarisée.
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Pérenniser le SRP + 10 et l’encadrement des promos
La PPL des députés Renaissance est « en phase avec le gouvernement », précise Frédéric Descrozaille. Elle prévoit de pérenniser le relèvement du seuil de revente à perte (SRP + 10) et l’encadrement des promotions en valeur et en volume. Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire s’était prononcé en faveur du maintien de ces dispositifs expérimentés jusqu’en avril 2023 dans le cadre d’Egalim 1. Les Républicains s’attaquent à d’autres sujets : ils prévoient d’étendre l’encadrement des promotions, l’interdiction de discrimination et l’individualisation de la valeur des contreparties aux produits d’hygiène et d’entretien. Exclus de la loi, ces derniers ont vu leur taux de promotion grimper en flèche.
La majorité présidentielle vise une promulgation avant avril, soit la fin de l’expérimentation du SRP + 10 et de l’encadrement des promotions. Ce texte sera aussi un « véhicule législatif » pour entériner l’exclusion de certaines filières du champ d’application de la loi, comme les céréales, aujourd’hui exemptées par décret, ajoute Frédéric Descrozaille.