La ministre de l’Agriculture a indiqué qu’elle ne pense pas qu’une réforme profonde des relations commerciales soit possible en dehors de la présidentielle.
À l’occasion d’une audition au Sénat le 15 avril, la ministre de l’Agriculture Annie Genevard a renvoyé la question d’un projet de loi sur les relations commerciales (Egalim 4) à l’élection présidentielle. « Rebâtir un cadre commercial respectueux du travail du monde agricole, tout en pacifiant les relations, nécessite des orientations fondamentales que seul un débat démocratique comme l’élection présidentielle pourra trancher. »
Encore un énième report pour Egalim 3. En janvier, la ministre de l’Agriculture avait prévu d’aborder la question en deux temps : une proposition de loi sur le seuil de revente à perte (SRP + 10) au printemps, puis un projet de loi Egalim 4, sans préciser de calendrier. Finalement, une loi d’urgence agricole a été promise par le Premier ministre, qui a été assortie d’un volet dédié à la défense du revenu des agriculteurs, incluant une proposition de « tunnel de prix » pour les filières qui sont intéressées, et des dispositifs de consolidation des organisations de producteurs (OP). La déclaration de la ministre sous-entend que les débats parlementaires n’ouvriront pas le texte à une réforme plus profonde des relations commerciales. Quant à la proposition de loi sur le SRP, déposée par le député Stéphane Travert (Renaissance), elle n’a toujours pas été inscrite au calendrier d’examen parlementaire. Interrogé par Agra Presse sur son devenir, son auteur n’a pas répondu à nos sollicitations.
Les propositions de la FNSEA
Cela tombe bien, la position d’Annie Genevard est peu ou prou celle de la FNSEA. Lors d’un point avec la presse le 15 avril, le syndicat a présenté le rapport d’orientation qu’il a rédigé, il y a quelques jours, à l’occasion de son dernier congrès, et qui contient cette année ses propositions aux candidats à la prochaine élection présidentielle. En matière de relations commerciales, deux idées sont mises en avant : un « prix d’équilibre » (que la FNSEA ne prévoit pas de proposer dans la loi d’urgence), intégrant « les coûts complets de production », y compris la rémunération, équivalente à « un salaire décent » dont le montant n’est pas précisé.
Et des « tunnels de prix » pouvant « exclure ce qui part dans le marché européen et mondial », a expliqué Yohann Barbe, président de la FNPL (producteurs de lait). Comme prévu dans la loi d’urgence, et comme c’est la position de la FNSEA depuis plusieurs mois, « charge à chaque filière de s’en saisir ou non », a expliqué l’éleveur, qui a répété, après son homologue Luc Smessaert il y a quelques semaines, que certaines filières végétales réfléchissaient à intégrer les dispositions d’Egalim si les « tunnels de prix » étaient étendus à leur production. Pour l’heure, seule la filière viticole, par l’intermédiaire de la Cnaoc (viticulteurs AOC) s’est dite intéressée par le concept, contre l’avis des négociants.
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La veille de l’audition d’Annie Genevard, c’était le ministre du Commerce, Serge Papin, qui était auditionné, l’occasion de partager des constats et d’évoquer des pistes en vue de la prochaine réforme. La rapporteure de la commission d’enquête sur les marges de la grande distribution, la sénatrice écologiste Antoinette Guhl, a déclaré que, dans le cadre des négociations commerciales, la matière première agricole (MPA) « ne semble pas être sanctuarisée » et « ne l’est que facialement ». Lors de leur échange, le ministre a répondu qu’elle « l’était sur le plan législatif », et que ces dispositions avaient fonctionné dans certaines situations, sans les nommer. Ce à quoi la rapporteure a répondu : « Nous avons les témoignages quasiment unanimes (de fournisseurs, NDLR) que la MPA n’est pas sanctuarisée, et que cela revenait à négocier deux fois plus dur sur la matière première industrielle, ce qui revient à une forme de contournement de la loi. » La rapporteure a également mis en avant des cas de contournement de ces dispositions par des centrales d’achat européennes, qui argueraient que les contrats ont été signés par des sociétés basées hors de France, quand bien même une partie de la MPA serait française, et le produit final commercialisé en France.
Lors de l’audition, le ministre a rappelé, sans précision du véhicule législatif, sa proposition de favoriser la « pluriannualité » des négociations, et d’exclure les PME des négociations commerciales. La veille, la ministre de l’Agriculture a également esquissé ses pistes de travail : « Renforcer la contractualisation écrite et la place des interprofessions », « remettre de l’automaticité dans les mécanismes de répercussion des variations de coûts, revoir les objectifs assignés, s’interroger sur la publicité comparative ».
MR