Rémunération des agriculteurs : les premiers décrets Egalim 2 promulgués

Alors que les négociations commerciales annuelles 2022 débutent entre industriels et distributeurs, les trois premiers décrets d’application de la loi Egalim 2, adoptée définitivement par le Sénat le 14 octobre, ont été promulgués les 30 et 31 octobre. « Ces décrets sont essentiels pour que le cœur de la loi fonctionne, que les négociations commerciales puissent commencer sereinement », a expliqué le ministère de l’Agriculture. Ainsi, l’essentiel de la loi relative aux relations commerciales dans les filières alimentaires est entré en application le 1^er novembre, un mois avant la date butoir pour l’envoi des conditions générales de vente (CGV). Les décrets ont été promulgués juste à temps pour être appliqués dans cette étape clé des discussions entre industriels et distributeurs : les entreprises devront s’y conformer pour établir leurs CGV qui seront envoyées au plus tard le 30 novembre, trois mois avant la fin des négociations, le 28 février.

La liste des produits exclus

En application de l’article 441-1-1 du Code du commerce, créé par la loi Egalim 2, un premier décret liste les produits exclus des obligations de transparence et de non-négociabilité des coûts des matières premières agricoles dans les CGV (article 4 de la loi). Viennent d’abord le miel naturel et les autres produits de la ruche (propolis, pollen, gelée royale). Les fruits et légumes frais (y compris les pommes de terre) sont aussi exclus ; mais les produits séchés, cuits et congelés restent concernés. La liste se poursuit avec toutes les céréales, les graines et les fruits oléagineux, auxquels s’ajoutent les graisses et huiles végétales. Les boissons alcoolisées (vins, spiritueux, cidres) sont exclues de l’application de la loi, à l’instar des eaux minérales aromatisées contenant moins de 25 % de matières premières agricoles. Viennent, enfin, les sucres (lactose, maltose, glucose, fructose…) et les compléments alimentaires, ainsi que « les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales ». Ces produits sont exclus du champ d’application en raison de particularités de marché et de production qui conduisent à une grande variabilité des prix : marché très internationalisé comme celui des céréales, date de commercialisation décorrélée de la production (une bouteille de vin peut être commercialisée plusieurs années après la récolte du raisin).

Les contrats écrits anticipés pour certaines filières

Deux autres décrets concerneront directement les producteurs. L’obligation d’établir un contrat écrit pluriannuel pour la vente de produits agricoles à un premier acheteur entre en vigueur de façon anticipée pour les filières bovine, porcine, du lait cru de brebis, de chèvre et de vache. Seront concernés à partir du 1^er janvier 2022, les jeunes bovins, les génisses, les vaches allaitantes, les bovins sous signes officiels de qualité, les porcs castrés (nés à partir de cette date), le lait de chèvre et de vache cru. À noter que la contractualisation est déjà obligatoire dans la filière lait depuis 2011. Les contrats écrits seront obligatoires à partir du 1^er juillet pour les broutards, et à partir du 1^er octobre pour le lait de brebis cru, contrairement aux autres filières concernées par la loi, où l’obligation de contractualisation pluriannuelle (d’une durée minimum de trois ans) s’appliquera au plus tard le 1^er janvier 2023.

Expérimentation du tunnel de prix

Le troisième décret porte sur l’expérimentation des tunnels de prix dans les contrats de la filière viande bovine pendant cinq ans. Du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2026, producteurs et acheteurs devront obligatoirement introduire une clause prévoyant « une borne minimale et une borne maximale » entre lesquelles le prix pourra varier en fonction des modalités de détermination ou de révision. « Ces valeurs extrêmes étant fixes », précise le décret. Elles seront « fixées librement entre les parties au contrat ou à l’accord-cadre ».

Il reste au gouvernement quelques points techniques à régler pour que la loi Egalim 2 s’applique dans son intégralité, et notamment le seuil d’activité au-dessous duquel les petits exploitants et transformateurs seront exemptés de la contractualisation pluriannuelle obligatoire. « Il pourrait être établi en fonction du chiffre d’affaires », a indiqué le ministère. Il est, d’ores et déjà, de 700 000 euros pour les acheteurs de lait, filière dans laquelle la contractualisation obligatoire est déjà en vigueur. C’est l’une des questions prioritaires qui devraient être réglées dans les prochains décrets d’application.