CONSEIL AGRICOLE/UE Retour temporaire à une mini-régulation des marchés

Les ministres de l'Agriculture de l'UE et la Commission européenne ont-ils enfin pris la mesure de la profondeur et de la durée de la crise sur les marchés agricoles et son impact en Europe notamment dans les secteurs du lait, de la viande porcine et les fruits et légumes ? Cela semble être le cas si l'on en croit la déclaration de Stéphane Le Foll. Lors de son point de presse à l'issue du Conseil agricole du 14 mars, celui-ci a en effet souligné que « la plupart, voire la totalité, des propositions françaises, se retrouvent dans les mesures décidées par le Conseil des ministres » et ce qui est le plus important « est qu'une large majorité d'Etats membres les soutiennent ». Il a aussi indiqué que « c'est la première fois qu'est prise en compte la situation de surproduction dans certains secteurs, comme le lait, et qu'il y a nécessité d'agir pour maîtriser la production. C'est un point politiquement important ». Le ministre faisait référence à l'une des décisions les plus emblématiques prises par les Etats membres, à savoir, l'autorisation temporaire (six mois renouvelables) accordée aux organisations de producteurs, aux organisations interprofessionnelles et aux coopératives d'établir des accords volontaires sur leur production ou leur offre. (lire aussi p. 9). C'est ce que l'on appelle l'article 222 de l'organisation commune de marché (OCM) (1) Son application conduit à l'autorisation par la Commission d'exempter de tels accords de l'application de l'article 101 du traité sur le droit de la concurrence de l'UE en cas de grave déséquilibre sur le marché. Il s'agit d'une mesure exceptionnelle, prévue par les législateurs dans le cadre de la réforme de la Politique agricole commune (Pac) en 2013, mais qui n'a jamais été utilisée auparavant. Cependant, comme l'a souligné le commissaire européen à l'agriculture, Phil Hogan, « il ne s'agit nullement d'un retour aux quotas laitiers qui ont été supprimés le 1er avril 2015 ». Il a indiqué lors de la conférence finale que « la réponse que nous donnons aujourd'hui est une réponse globale, tenant compte de bon nombre des propositions soumises par les 28 Etats membres, dans les limites des contraintes juridiques et budgétaires qui s'appliquent à chacun d'entre nous. J'estime qu'il s'agit d'un train de mesures qui, avec la pleine mise en œuvre des mesures de solidarité décidées en septembre 2015, peut avoir une incidence réelle et positive sur les marchés agricoles européens ».

PRINCIPALES MESURES ADOPTÉES PAR LES MINISTRES

Parmi les principales mesures décidées par le Conseil des ministres de l'agriculture on peut citer l'augmentation temporaire des aides d'État (les États membres pourront fournir un maximum de 15 000 euros par agriculteur et par an), le doublement des plafonds d'intervention pour le lait écrémé en poudre et le beurre (la Commission va augmenter les limites quantitatives pour le lait écrémé en poudre et le beurre mises à l'intervention de respectivement 109 000 tonnes et 60 000 tonnes à 218 000 tonnes et 120 000 tonnes), le renforcement de la position des producteurs dans la chaîne d'approvisionnement (le groupe de travail « marchés agricoles », lancé dans le cadre de l'aide globale de 500 millions d'euros de septembre 2015, rendra ses conclusions et ses recommandations législatives à l'automne 2016 afin de parvenir à un meilleur équilibre de la chaîne d'approvisionnement alimentaire), le soutien au secteur de la viande porcine (un nouveau régime de stockage privé sera instauré et dont les modalités devront être confirmées), la mise en place d'un « Observatoire du marché de la viande » (à la suite de l'Observatoire du marché du lait établi en 2014), couvrant la viande bovine et por-cine, la promotion des produits (plus de 110 millions d'euros sont disponibles en 2016 uniquement pour le soutien de la promotion des produits agricoles de l'UE au sein de l'UE et dans les pays tiers. Plus de 30 millions d'euros sont spécifiquement alloués à la viande de porc et au secteur laitier, un engagement pris en septembre 2015. Un montant supplémentaire est ajouté aujourd'hui aux 30 millions d'euros afin de tenir compte des perturbations du marché dans ces secteurs), le dialogue avec la Banque européenne d'investissement (élaborer des instruments financiers appropriés pour aider les agriculteurs et les transformateurs à investir dans leurs entreprises pour améliorer leur compétitivité ou procéder aux adaptations structurelles nécessaires), les crédits à l'exportation (étude de la faisabilité d'un régime de crédit à l'exportation qui pourrait compléter les régimes que les États membres gèrent sur une base nationale) et enfin en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes : prorogation pour un an encore des mesures exceptionnelles découlant de l'embargo russe et qui expirent le 30 juin 2016.