Le gouvernement a reculé sur son projet d’expérimenter dans certaines régions la suppression ou l’allégement du contrôle des structures. Ce débat est renvoyé au projet de loi sur le foncier prévu pour l’automne. Les autres expérimentations (numérisation des enquêtes publiques, régionalisation des chambres d’agriculture et contrôles à blanc) sont maintenues.
À l’occasion de l’examen du projet de loi « pour une société de confiance » (Essoc) en commission spéciale le 17 janvier, les députés En Marche ont proposé et voté la suppression du projet visant à expérimenter la suppression ou l’allégement du contrôle des structures dans certains départements, avec un avis favorable du rapporteur et du ministre de l’Action publique Gérald Darmanin. Des députés de tous bords avaient auparavant exprimé leur désaccord, tout comme l’ensemble de la profession agricole avant eux. Alerte entendue par le gouvernement et l’Assemblée nationale. « Ce ne serait pas un bon signal de supprimer le contrôle des structures », a reconnu le député En Marche Jean-Baptiste Moreau, qui renvoie une éventuelle réforme du contrôle des structures à la mission parlementaire sur le foncier, laquelle doit aboutir à un projet de loi à l’automne. Plaidant pour un retrait de « sagesse », Gérald Darmanin a toutefois tenu à remarquer que « le monde agricole se plaint sans cesse de surtransposition des normes […], mais lorsque l’on propose des suppressions, des simplifications, il y a toujours une bonne raison de ne pas les supprimer. C’est comme dans le secteur du logement ».
La numérisation des enquêtes publiques des ICPE en bonne voie
Les députés ont par ailleurs validé les autres expérimentations proposées par le gouvernement (voir article suivant pour les expérimentations concernant les chambres d’agriculture). La troisième expérimentation concerne les projets d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et « d’installations, ouvrages, travaux et activités nécessaires à l’exercice d’une activité agricole ». Elle consiste à remplacer l’enquête publique par la participation du public par voie électronique, lorsque les projets ont donné lieu à une « concertation préalable, sous réserve que celle-ci ait été organisée sous l’égide d’un garant ».
Certains députés de l’opposition ont émis des inquiétudes sur la capacité de certains administrés à pouvoir suivre des consultations numériques (publics âgés, ou en zones blanches). L’expérimentation durera trois ans et dans un nombre limité de régions désignées par décret. Une évaluation de l’expérimentation sera effectuée et remise au Parlement six mois avant son terme.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
"Le monde agricole se plaint des surtranspositions de normes, mais quand on propose des suppressions, il y a toujours une bonne raison de ne pas les supprimer"
Une députée LR propose de supprimer le fonds agricole
Dans le cadre de l’examen du projet de loi « pour une société de confiance » (Essoc), la députée LR Véronique Louwagie a déposé une quinzaine d’amendements portant essentiellement sur le droit rural, dont l’un des plus marquants propose de supprimer le dispositif de fonds agricole créé en 2006. Ce fonds, qui devait permettre de « formaliser les éléments immatériels qui fondent la valeur économique de l’exploitation agricole : DPB, baux, clientèle », est très peu utilisé. Les amendements de la députée ont été rejetés par la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, qui lui a demandé de les redéposer à l’occasion de l’examen du projet de loi États généraux de l’alimentation. Les autres amendements portent notamment sur les statuts d’aide familial et d’associé exploitant, les institutions agricoles corses, la parcelle dite de « subsistance », les sanctions liées au non-respect du contrôle des structures, la durée du préavis en cas de non-renouvellement du bail, les surfaces maximales accordées pour la construction d’une maison sur un terrain agricole.