Social Retraite des non-salariés agricoles : le rapport de la discorde

S’appuyant sur la loi du 9 novembre 2010 relative à la réforme des retraites, le gouvernement a demandé à l’Inspection générale des affaires sociales d’étudier les conditions d’un passage du mode de calcul de la pension de base des non-salariés agricoles à un calcul sur les vingt-cinq meilleures années – qui n’est actuellement pas appliqué par le régime. Or, les résultats de la mission parus le 16 mars surprennent pour le moins. Prôné par la FNSEA comme l’une des voies vers plus d’équité au regard du régime général, le calcul des retraites agricoles à partir des 25 meilleures années n’atteint pas cet objectif, selon l’Inspection générale des affaires sociales : « un alignement limité à une règle n’est pas une garantie d’équité et peut au contraire être inéquitable si certaines règles sont introduites sans d’autres qui constituent une contrepartie », note l’Igas dans son rapport. Cette inéquité atteindrait même jusqu’aux pensionnés du régime agricole – entre eux. D’après les simulations de l’Igas, les gains du nouveau calcul sont en effet « très nettement concentrés sur les pensions les plus élevées ». À l’opposé, à l’index du dispositif, l’on retrouve les pensions les plus basses. Bref, le système ne bénéficierait globalement qu’à une seule partie des assurés – entre 5 et 65% des pensionnés, selon les scénarios.

Autre pierre d’achoppement : une réforme qui s’appuierait sur les 25 meilleures années pourrait entraîner « un surcoût » à la charge de la solidarité nationale et interprofessionnelle pouvant atteindre à l’horizon 2040, « 500 voire 700 millions d’euros par an ». Or, « dans un régime déficitaire et largement soutenu par la solidarité nationale et la compensation démographique », précise l’Igas dans son rapport, le financement de ce surcoût n’est actuellement pas défini. Bref, le service interministériel conclut, quant à la considération des 25 meilleures années pour le calcul des retraites, à un outil inapproprié. Une position que la FNSEA, qui défend ce mode de calcul, déplore. Dans un communiqué daté du 21 mars, le syndicat majoritaire critique l’ « analyse partielle et partiale » de l’Igas, et dénonce les arguments techniques, notamment ceux qui visent « à faire croire que les plus faibles retraites seraient dévalorisées ». Selon lui, le nerf de la guerre se situe en réalité du côté du surcoût de la réforme souligné par le rapport. « Nous comprenons qu’une telle réforme soulève des interrogations quant à son ampleur... ». Mais « ce coût est le prix de l’équité », insiste la FNSEA qui prévient qu’elle ne se contentera pas d’un rapport administratif : « À quand une réponse du gouvernement ? ». Dans un communiqué daté du 16 mars, la Confédération paysanne réitère de son côté son opposition à la réforme la jugeant comme « une énorme tromperie pour une majorité de paysans ». Les retraites à 85% du Smic pour une carrière complète, restent sa revendication.

Rappelons que la pension des retraités non salariés agricoles est inférieure de 48% de la pension de l’ensemble des retraites, elle est aussi inférieure de 35,7% à celles des pensionnés du régime social des indépendants – artisans et commerçants (chiffres de 2008 rapporté par l’Igas).