Réforme Retraite : le gouvernement choisit d'augmenter les cotisations

La durée de cotisation nécessaire pour toucher une retraite va continuer à augmenter, pour tous les assurés, au-delà de 2020. Elle est de 41 ans pour les assurés qui prennent leur retraite aujourd’hui. Elle doit grimper à 41 ans et trois trimestres en 2020. Le gouvernement veut prolonger la hausse au-delà de ce cap, à raison d’un trimestre tous les trois ans. Soit, 43 annuités de cotisation en 2035, pour les assurés nés en 1973. Pour les assurés nés après 1973, la durée requise restera de 43 ans. L’allongement de la durée de cotisation ne permettra donc de faire des économies qu’à partir de 2020. Elle doit rapporter 2,7 milliards par an en 2030, et deux fois plus en 2040.

 

Le gouvernement s’engage à combler le déficit des régimes de retraite de base du secteur privé d’ici à 2020. Ce qui représente un effort de redressement de 7,3 milliards d’euros. Celui-ci porte presque exclusivement sur une hausse des prélèvements. La majorité viendra de la hausse des cotisations pour la retraite, progressive, entre 2014 et 2017. « Tous les régimes seront concernés», a précisé Jean-Marc Ayrault. A l’horizon de 2020, les cotisations auront augmenté de 2,2 milliards pour les salariés et de 2,2 milliards pour les employeurs. Le gouvernement a finalement renoncé à augmenter la CSG. L’exécutif s’engage à prendre des mesures pour compenser cette hausse du coût du travail, mais sans préciser comment il procédera.

 

La pénibilité de certaines carrières sera prise en compte pour la retraite, ce qui coûtera un milliard d’euros aux entreprises en 2020. Les trimestres d’interruption au titre du congé maternité seront comptabilisés de façon plus favorable. Autre mesure à destination des femmes, très concernées par le travail à temps partiel, le calcul des trimestres pour la retraite sera plus favorable aux assurés. Il faudra cotiser au moins 150 heures de SMIC pour valider un trimestre, au lieu des 200 heures actuellement en vigueur.

 

Les périodes d’apprentissage, de formation professionnelle et de chômage non indemnisé seront mieux prises en compte. Les jeunes pourront racheter leurs années d’études (jusqu’à 12 trimestres) « à un tarif préférentiel ». Le minimum de pension sera relevé. L’ensemble de ces « mesures de justice » coûtera 700 millions par an d’ici à la fin de la décennie.

 

Les retraités, de leur côté, contribueront à hauteur de 2,7 milliards. Les majorations de pension des retraités qui ont eu au moins trois enfants seront fiscalisées, alors qu’elles sont aujourd’hui exonérées d’impôt. Cela rapportera 1,3 milliard d’ici à la fin de la décennie. Et les retraites seront désormais revalorisées le 1^er octobre au lieu du 1er avril. Ce décalage de six mois permettra d'économiser 1,4 milliard d’euros.

 

Conformément aux engagements du président de la République, les pensions des anciens exploitants agricoles et de leurs conjoints seront revalorisées. Le montant de la retraite des chefs d’exploitation ayant effectué une carrière complète sera ainsi progressivement porté à 75% du Smic, par la création d’un complément de retraite complémentaire. 66 points gratuits seront par ailleurs attribués, au titre des années antérieures à leur affiliation dans la limite de 17 années, aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux justifiant de 32,5 années dans le régime des non-salariés agricoles, y compris pour les retraités actuels.

 

Concernant le bénéfice de la majoration des retraites personnelles des non salariées agricoles, la durée minimale d’assurance de 17,5 ans dans le régime agricole sera supprimée pour les liquidations postérieures au 1^er janvier 2014. À compter de cette même date, le dispositif dit des droits combinés (permettant au conjoint survivant d’un chef d’exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite de base) sera étendu aux droits acquis dans le régime de RCO. La pension de réversion sera ouverte au conjoint survivant d'un exploitant bénéficiaire de la RCO à titre gratuit. Ces mesures sont autofinancées par des réductions de niches sociales pesant sur les exploitations agricoles.