L'Assemblée nationale et la commission des affaires sociales du Sénat ont adopté à l'unanimité la proposition de loi (PPL) de revalorisation des retraites agricoles à 85% du Smic. Non sans quelques modifications. L'ensemble des sénateurs devra se prononcer le 29 juin.
L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le 18 juin, en deuxième lecture, la proposition de loi d’André Chassaigne (PCF) qui garantit une pension minimale à 85% du Smic (au lieu de 75% actuellement) aux retraités agricoles à carrière complète.
Le texte prévoit un « écrêtement » ou lissage pour les polypensionnés, au nom de la « justice sociale » envers les monopensionnés. Cette disposition avait déjà obtenu le feu vert de la commission des Affaires sociales le 10 juin, via un amendement déposé in extremis par Olivier Damaisin (LREM). « Est-ce qu’il ne faut pas mieux aider ceux qui ont des petites retraites (…) en leur permettant d’avoir gain supplémentaire par rapport à ceux qui ont des retraites complémentaires bien supérieures ? », exposait alors le député de la majorité. Un motif rejeté par André Chassaigne au nom de « l’universalité de la garantie de retraite minimale ».
À l’issue du vote le 18 juin, l’élu communiste soutenu par de nombreux députés de tous bords a réaffirmé son opposition à l’écrêtement. « Je continuerai à défendre avant son passage devant le Sénat dans les jours qui viennent, la mise en application de cette avancée sociale dès le 1er janvier 2021 et sans écrêtement », a assuré André Chassaigne dans un communiqué.
Entrée en vigueur «avant le 1er janvier 2022»
Le texte intègre d'autre part trois amendements introduits par le gouvernement. L’un assouplit les conditions de durée d’affiliation et de cotisation pour les agriculteurs d’outre-mer. L’autre fixe l’entrée en vigueur du texte « avant le 1er janvier 2022 si les conditions matérielles et techniques le permettent ». Le dernier indique que le financement de la mesure sera débattu dans le cadre du prochain PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale).
Pour le secrétaire d’Etat chargé des retraites Laurent Pietraszewski, cette proposition de loi « est bien un progrès social ». « En 2022 ce sont 200 000 retraités agricoles de métropole et d’outre-mer qui bénéficieront en moyenne d’une hausse de 110 euros mensuels de leur pension de retraite », a-t-il déclaré devant les députés.
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La proposition de loi est depuis passée en commission des affaires sociales du Sénat le 24 juin, en vue de son examen en séance plénière le 29 juin. Les sénateurs de la commission l'ont adoptée à l’unanimité et sans modification. Les discussions ont été rapides car aucun amendement n’avait été déposé pour modifier le texte voté par l’Assemblée nationale le 18 juin.
Dans un communiqué, les rapporteurs Cathy Apourceau-Poly (Groupe communiste) et René-Paul Savary (LR) se sont « félicités » de « l’adoption à venir de cette proposition de loi » tout en soulignant que le texte comporte « de sérieuses lacunes ». Ils regrettent en effet que les conjoints collaborateurs et aidants familiaux ne soient pas concernés par le dispositif et déplorent un manque de précisions concernant son financement. Enfin, la commission est favorable à une entrée en vigueur de la réforme dès 2021 et non 2022, comme le souhaite le gouvernement.
Le financement de la mesure sera débattu dans le cadre du prochain PLFSS
Les syndicats agricoles regrettent des insuffisances
La FNSEA, les Jeunes Agriculteurs et la Coordination rurale ont tour à tour salué l’approbation du texte par les députés, dans les tiroirs depuis mai 2018 après une procédure de vote bloqué au Sénat. Mais ils en ont surtout pointé les limites. Les trois syndicats dénoncent la mesure d’écrêtement qui « fait tomber le nombre de bénéficiaires de 290 000 à 196 000 » et donc « exclut 100 000 agriculteurs retraités » de la revalorisation. Ils regrettent que les conjoints collaborateurs et aides familiaux ne soient pas pris en compte dans le dispositif alors que « leur pension minimum reste fixée à 555 euros par mois » soulignent la FNSEA et les JA dans un communiqué commun. Tous trois déplorent aussi que le gouvernement souhaite décaler l’entrée en application du dispositif de revalorisation au 1er janvier 2022 au lieu du 1er janvier 2021.