Le gouvernement cherche toujours la bonne formule pour appliquer la loi Dive sur le calcul des retraites agricoles sur les 25 meilleures années, sans faire de perdant. Deux scénarios sont sur la table : celui que privilégie le ministère de l’Agriculture, qui ferait 7 % de perdants ; et celui pour lequel penchent les Républicains et la MSA, qui n’en ferait pas, mais serait jusqu’ici écarté pour des raisons de cohérence avec les autres régimes, au dire de députés.
C’est une réforme que la droite souhaite accompagner jusqu’au bout. Avec le député Les Républicains (LR) Julien Dive, elle est à l’origine de cette loi du 13 février 2023, qui instaure le calcul des retraites agricoles à partir des 25 meilleures années de revenus. Mais les premiers scénarios présentés par le gouvernement pour l’appliquer ne lui conviennent pas. Et les sénateurs LR ont rapidement réagi à la présentation, en début d’année, d’un rapport gouvernemental présentant les principaux scénarios envisagés. Regrettant que les formules aboutissent à ce qu’une partie des agriculteurs voient leur pension baisser, ils ont déposé fin janvier une proposition de loi visant à encadrer l’application de la loi, avec comme objectif que le calcul ne fasse pas de perdant. Son examen doit débuter le 19 mars.
Comment sera-t-il reçu par la majorité et le gouvernement ? À l’issue des manifestations, le Premier ministre Gabriel Attal avait promis, le 1er février, de « retravailler les propositions en cours sur le sujet des 25 meilleures années », sans plus de précision. Selon la sénatrice LR Pascale Gruny, le ministre de l’Agriculture ne faisait pas grand cas de la nouvelle proposition de loi LR, et prévoirait un arbitrage dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, à l’automne.
Gouvernement cherche système
En amont, le Sénat a auditionné le 6 mars les dirigeants de la MSA, qui ont donné des nouvelles des travaux en cours au sein du gouvernement, auxquels ils sont désormais conviés. La directrice de la réglementation de la CCMSA, Christine Dechesne-Céard, a confirmé que le scénario dit 4c, actuellement privilégié par le gouvernement, aboutirait à des perdants. Les derniers chiffrages concluent à « un taux de perdants autour de 7 % ». Ces résultats émanent des calculs effectués par la Cnav (assurance vieillesse), présentés ces derniers jours. Pour ce scénario, « il n’a pas encore été trouvé de système pour éviter les perdants », selon Christine Dechesne-Céard.
La MSA a rappelé qu’elle n’avait pas été consultée dans l’élaboration du rapport, et qu’elle ne participe actuellement aux consultations que pour avis, ce qu’elle regrette. Sur un plan opérationnel, elle estime que cette « double liquidation » est possible, mais « si des moyens supplémentaires nous sont donnés pour modifier notre système d’information ». Pour rappel, le scénario 4c consiste en une « double liquidation » : liquidation selon les règles actuelles pour la partie de carrière antérieure à 2016 ; liquidation en appliquant la règle de calcul des 25 meilleures années de revenus pour la partie de carrière postérieure à 2015.
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La MSA est également revenue sur la proposition des LR, qui a la préférence de la Sécu agricole, mais que le gouvernement aurait, au dire de députés, écartée pour des raisons de cohérence avec les autres régimes. Selon Christine Dechesne-Céard, la PPL permet effectivement de ne pas faire de perdants, mais elle a des effets variés sur les revenus et cotisations : « pas de gain, mais pas de perte » pour ceux qui ont « peu cotisé » ; pour les « revenus à cotisation moyenne », le gain serait autour de 30 € par mois ; les gains maximums atteindraient 190 € « ce qui nous fait une moyenne entre 100 et 120 € selon les schémas, et si nous ne changeons rien à l’arborescence », a estimé la cadre de la Sécu agricole.
Et de préciser que la PPL entraîne une redéfinition de la valeur du point, qui rend caduc le calcul précédent. Et d’ajouter qu’une telle modification « risque de reporter la date de mise en œuvre de la réforme », attendue pour 2026. Pour rappel, la PPL LR propose d’unifier la pension forfaitaire et la pension proportionnelle des non-salariés agricoles en une pension unique, calculée comme le nombre moyen de points acquis chaque année pendant les 25 meilleures années, extrapolé à l’ensemble de la carrière, dans la limite de la durée de cotisation requise pour l’obtention d’une pension à taux plein.
Une complexité qu’ont mise en avant plusieurs députés, qui peinent à s’y retrouver et dont certains ont appelé à une « remise à plat » complète des calculs, en vue de simplification.
Avec la PPL LR, « pas de gain, mais pas de perte » pour les petites retraites
Le président de la MSA « très interrogatif » sur le revenu fiscal comme base de calcul
À l’occasion d’une audition le 6 mars au Sénat, le président de la CCMSA, Pascal Cormery s’est montré « très interrogatif » face à l’usage du revenu agricole fiscal comme base de calcul des cotisations : « Je rappelle que le revenu d’entreprise n’est pas un revenu individuel. On ajoute des amortissements, le prélèvement privé, et le reste est sensé être l’autofinancement de l’entreprise. Est-ce que la base de calcul est la bonne ? Je suis très interrogatif ». Pour rappel, le revenu du travail d’un agriculteur, à titre personnel, s’exprime généralement par la ligne comptable des prélèvements privés (voir notre décryptage sur les revenus agricoles), une variable beaucoup plus stable d’une année sur l’autre que les indicateurs de type résultat (RCAI, EBE, résultat fiscal…). Parmi les indicateurs de résultats, qui permettent d’intégrer le revenu du capital, le revenu agricole fiscal utilisé par la MSA présente également l’inconvénient de faire l’objet de « retraitements par rapport au résultat comptable (réintégrations et déductions extra-comptables), répondant en général à une stratégie d’optimisation fiscale et sociale », expliquait le chercheur de l’Inrae Laurent Piet en 2019. En 2016, le président de la MSA Pascal Cormery avait déclaré que « 30 % des agriculteurs gagnent moins de 350 euros par mois », se basant sur le revenu agricole fiscal de la MSA. Une formule qui avait fait florès depuis, jusqu’à être reprise par Emmanuel Macron lui-même lors de son discours de Rungis en 2017, mais qui présente de nombreuses limites.