Le Sénat a adopté en deuxième lecture la proposition de loi de revalorisation des retraites agricoles à 85 % du Smic avec écrêtement, deux dispositions spéciales pour l’outre-mer et une entrée en vigueur début 2022. Sur ce dernier point, le député et rapporteur André Chassaigne espère encore faire plier le gouvernement.
Le Sénat a approuvé en deuxième lecture, le 29 juin, la proposition de loi de revalorisation des petites retraites agricoles à 85 % du Smic. Bien que pointant des « lacunes » dans le texte, les rapporteurs Cathy Apourceau-Poly (Groupe communiste) et René-Paul Savary (LR) ont appelé leurs homologues sénateurs à soutenir la proposition de loi sans y porter aucun amendement pour éviter de repousser le vote « peut-être aux calendes grecques », selon René-Paul Savary. « C’est quand même un relèvement substantiel, la retraite agricole étant actuellement de 904 euros va passer à 1 025 euros donc c’est significatif", a ajouté le rapporteur.
« Plus de 200 000 personnes en métropole et dans les outre-mer bénéficieront d’une hausse moyenne d’environ 110 euros de leur pension de retraite chaque mois », a renchéri le secrétaire d’État chargé des retraites Laurent Pietraszewski devant les sénateurs. D’après le député communiste André Chassaigne qui porte cette loi depuis 2017, 196 000 retraités agricoles bénéficieront de la revalorisation, soit un coût annuel de 255 millions d’euros.
Ecrêtement maintenu pour les poly-pensionnés
Avec cette loi qui doit entrer en vigueur d’ici le 1er janvier 2022, la pension minimale de retraite agricole passe donc de 75 à 85 % du Smic. Cette revalorisation concerne les agriculteurs à carrière complète et qui ont cotisé 17,5 ans (ou 70 trimestres) en tant que chef d’exploitation. Adopté par l’Assemblée nationale le 18 juin, le texte avait été modifié au préalable par le gouvernement en instaurant un écrêtement pour les polypensionnés, autrement dit les agriculteurs qui perçoivent une ou des pensions d’autres caisses de retraite. C’est le cas par exemple d’un exploitant qui, à un moment donné de sa carrière, aurait conduit un bus scolaire, travaillé en usine ou dans une station de ski. La nouvelle loi prévoit donc de prendre en compte l’ensemble des pensions perçues par un exploitant pour déterminer s’il a droit, ou non, à la revalorisation. « S’il arrive, avec cette autre pension, à 85 % du Smic, il n’aura pas d’augmentation de sa pension de retraite [agricole]. Sinon, on lui paiera le différentiel pour arriver à 85 % », explique André Chassaigne.
La MSA prête pour 2021
Cette prise en compte des différentes pensions complexifie les calculs de la Mutualité sociale agricole (MSA) chargée de verser les prestations de retraite. C’est pourquoi le gouvernement a fait du forcing pour inscrire dans la loi son entrée en vigueur « au plus tard le 1er janvier 2022 » alors que l’Assemblée nationale et le Sénat auraient préféré une application dès le 1er janvier 2021. Or, dans un e-mail daté du 22 juin, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) affirme « se tenir prête » pour mettre en œuvre la mesure « dès le 1er janvier 2021 ». André Chassaigne a confié avoir relancé Laurent Pietraszewski sur ce sujet le 30 juin. « La bataille qu’on va conduire maintenant, c’est d’obliger le gouvernement à l’inscrire sur le budget 2021 dans la mesure où le blocage technique n’existe pas », a confié le député à Agra Presse.
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Par ailleurs, la nouvelle loi inclut deux dispositions pour les régions d’outre-mer. La première concerne les chefs exploitants. Car dans ces territoires, peu d’agriculteurs parviennent à satisfaire aux critères d’éligibilité à la pension minimale de retraite à cause des spécificités locales. La loi fait donc tomber le critère des 17,5 ans d’affiliation en tant que chef exploitant et dispose que les nouvelles modalités de durée de cotisation seront fixées par décret. La deuxième mesure concerne les salariés agricoles de Guadeloupe et de la Réunion qui jusqu’à présent, et à l’inverse de leurs pairs sur le reste du territoire, ne percevaient pas de retraite complémentaire agricole. La loi corrige cela et donne 18 mois aux partenaires sociaux pour se mettre d’accord.
« On va se battre pour la mise en œuvre dès 2021 »
Retraites : une « victoire » pour la FNSEA et les JA, qui restent vigilants sur le financement
Dans un communiqué le 29 juin, la FNSEA, sa section des anciens exploitants (SNAE) et les Jeunes agriculteurs (JA) saluent la « victoire importante » que représente l’adoption définitive, le même jour par le Sénat, de la proposition de loi sur la revalorisation des retraites agricoles. « Au plus tard en 2022, les retraites des chefs d’exploitation à carrière complète atteindront donc 85 % du Smic », soit « environ 1 025 euros par mois », se félicitent les syndicats. La FNSEA et les JA regrettent toutefois que « le texte voté au Parlement ne prévoi[e] […] pas de financement ». « Nous veillerons à ce que ce soit bien la solidarité nationale qui finance cette revalorisation conformément aux engagements du gouvernement », préviennent les organisations. Et de rappeler la précédente revalorisation des retraites, à 75 % du Smic en 2016, « qui avait été au final en partie supportée par les actifs agricoles ». Par ailleurs, la loi votée le 29 juin ne concerne pas « les conjointes et les aides familiaux dont la pension minimum reste fixée à 555 euros par mois ». Un niveau « très largement insuffisant », rappellent les syndicats.
Une mission parlementaire sur les « petites retraites » qui intéresse la Conf'
Dans un communiqué le 30 juin, la Confédération paysanne s’est réjouie de l’approbation définitive au Sénat, la veille, de la loi de revalorisation de la pension minimale de retraite agricole à 85 % du Smic. Le syndicat indique néanmoins que « ce sont au mieux environ 200 000 retraités qui seront concernés sur les 1,3 million de personnes percevant une pension agricole » et qu’il faut parer à cette « injustice » vécue par « les aides familiaux, personnes en invalidité ou aux carrières incomplètes et surtout des femmes d’agriculteurs » qui perçoivent « une retraite inférieure au minimum vieillesse alors qu’elles ont cotisé toute leur vie ». Pour remédier à cela, la Conf’ promet d’envoyer « rapidement » des propositions à la mission parlementaire lancée par le Premier ministre le 11 mars. Constituée des députés Nicolas Turquois (Modem) et Lionel Causse (LREM), cette mission a pour but de produire un rapport et des propositions visant à améliorer la situation des Français percevant une petite retraite (conjoints collaborateurs, aides familiaux, artisans…), a rappelé le secrétaire d’État chargé des retraites Laurent Pietraszewski aux sénateurs le 29 juin. De son côté, le député André Chassaigne a prévu de déposer une proposition de loi « en septembre ou octobre » pour étendre la revalorisation à 85 % du Smic aux conjoints collaborateurs et aides familiaux.