Après plusieurs semaines de discussions chahutées au Parlement, le gouvernement a forcé l’adoption de la réforme des retraites en engageant sa responsabilité à l’Assemblée nationale. Le texte de compromis de la commission mixte paritaire est conforme au projet initial du gouvernement avec quelques modifications émanant du Sénat.
La Première ministre Élisabeth Borne a engagé la responsabilité du gouvernement, le 16 mars en début d’après-midi, en utilisant l’article 49.3 de la Constitution sur le projet de réforme des retraites à l’Assemblée nationale. Coupant court à un vote des députés, le texte élaboré la veille en commission mixte paritaire est de fait adopté. Quelques heures plus tôt, il avait recueilli le feu vert du Sénat par 193 voix pour et 114 voix contre.
Le texte final, contenu dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFSS-R), conserve l’article 7 tel que voté en première lecture au Sénat le 8 mars. Cet article 7 est le cœur du projet du gouvernement, et aussi le moteur de la contestation sociale exprimée dans la rue ces dernières semaines. Il reporte l’âge légal de départ en retraite à 64 ans (au lieu de 62 ans) et allonge la durée d’assurance à 43 annuités dès 2027 (au lieu de 2035). Au terme d’une séance nocturne mouvementée, le Sénat avait réécrit l’article via l’adoption d’un amendement (n°4762) présenté en séance par la commission des affaires sociales. Cette réécriture apportait «plusieurs éléments de précision, de clarification et de sécurité juridique» notamment sur la préservation des droits actuels des retraités nés avant le 1er septembre 1961 et les modalités pour l’outre-mer, indiquait l’exposé des motifs. Elle introduisait également la production d’un « rapport d’évaluation » que le comité de suivi des retraites (CSR), assisté de la Cour des comptes, devra remettre au Parlement «avant le 1er octobre 2027». Deux éléments qui sont donc préservés.
Comme acté au Sénat, l’article 8 du texte élargit le dispositif de départ en retraite anticipé pour les carrières longues. Il créé une quatrième borne d’âge permettant aux assurés ayant commencé à travailler entre 20 et 21 ans de partir en retraite dès 63 ans. Cela s’ajoute aux trois bornes d’âge prévues par le gouvernement dans le projet de loi initial : départ en retraite possible à 62 ans pour ceux ayant débuté avant 20 ans ; à 60 ans pour ceux ayant débuté avant 18 ans ; et à 58 ans pour ceux ayant débuté avant 16 ans. Les personnes concernées toutefois avoir cotisé la durée de droit commun, soit 43 ans, pour bénéficier du dispositif.
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Fonds pour l’usure professionnelle
Le texte final conserve aussi un amendement des sénateurs à l’article 9 (amendement n°2132), qui inclut les agents chimiques dangereux dans les facteurs de pénibilité pris en compte par le fonds d’investissement de la prévention de l’usure professionnelle (FIPU). Ce fonds vise à aider les employeurs à financer des actions de « sensibilisation », de « prévention », de « formation », de « reconversion » et « de prévention de la désinsertion professionnelle » en lien avec les facteurs de risques professionnels.
D’autre part, les mesures visant à améliorer les petites pensions sont conservées. La pension majorée de référence (PMR) est revalorisée de jusqu’à 100 euros, et le plafond d’écrêtement de la PMR est également relevé de 100 euros. Le texte simplifie les conditions permettant aux non-salariés agricoles d’obtenir des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les années antérieures à l’obligation d’affiliation au régime (lequel a été mis en place en 2003 pour les chefs exploitants, en 2011 pour les collaborateurs et les aides familiaux) ; et l’obtention de points gratuits de complément différentiel retraite complémentaire obligatoire (CDRCO) permettant aux chefs d’exploitation à carrière complète d’atteindre 85 % du Smic net agricole.
Enfin, concernant les petites retraites, un nouvel article impose aux organismes de retraite de contacter les assurés ayant cotisé moins de 10 ans pour leur proposer un entretien sur leurs droits (perspectives d’évolution, possibilité de cumul d’emploi-retraite…). Cette proposition (amendement n°1369) portée par la sénatrice Annick Billon (Union centriste, Vendée) a été adoptée au Sénat en première lecture, le 11 mars, via une procédure de vote unique déclenchée à la demande du gouvernement sur une partie du PLFSS-R. Destiné aux plus de 45 ans, ce dispositif existe déjà mais est peu utilisé et à l’initiative de l’assuré, indique l’exposé des motifs. Le but est « d’inverser l’initiative de la rencontre » pour mieux accompagner ces personnes.