Dans un communiqué du 1er juin, huit organisations patronales (1), dont la CGF (grossistes) et le SNRC (sociétés de restauration collective), réclament des mesures de lutte contre les retards de paiement du secteur public. Elles formulent « six mesures concrètes », dont un dispositif de contrôle et un régime de sanction pour les retards de paiement des pouvoirs adjudicateurs ; la possibilité de résilier le titulaire d’un marché public en cas d’impayés ; ou encore le moyen de rendre effectif le paiement automatique de droit des intérêts moratoires dus aux entreprises. Ces propositions font écho à la proposition de loi du sénateur (LR) Olivier Rietmann visant à fortement durcir les sanctions pour les entreprises clientes tardant à régler leurs factures, et enrayer ainsi les défaillances de PME. « Alors que les pouvoirs publics appellent légitimement les entreprises à faire preuve d’exemplarité dans leurs relations commerciales, notamment en période de crise, les organisations signataires rappellent que cette exigence doit d’appliquer également à la sphère publique ». Dans cette dernière, des pratiques visent à retarder artificiellement le point de départ des délais de paiement, dénoncent les organisations.
SC