Un projet de décret qu’Agra Presse a pu consulter précise les conditions et modalités de versement de l’indemnisation publique pour les surfaces non assurées. Il établit que le préfet de départements est « l’autorité compétente » pour attribuer l’indemnisation publique et sanctionner les agriculteurs en cas de fausse déclaration. Le préfet est chargé de recueillir « les informations nécessaires à la reconnaissance [d’un] aléa climatique défavorable » en s’appuyant sur « un rapport météorologique émanant d'un organisme spécialisé » et sur « une mission d’expertise » chargée de confirmer le lien entre l’aléa et les pertes de récolte ou de cultures. Cette dernière effectuera « des visites sur place, à plusieurs moments de la campagne de production si nécessaire, à partir d'un échantillon représentatif des exploitations du point de vue notamment de leurs spécialisations et modes de production, de leur répartition géographique par rapport au territoire touché par l’aléa, et de l'ampleur des pertes supposées ».
Selon les éléments recueillis, le préfet devra proposer la reconnaissance de l’aléa au ministre de l’Agriculture « dans les six mois suivant la fin de la campagne de production ». Une fois publiée la reconnaissance de l’aléa « par arrêté » de la Rue de Varenne, les exploitants estimant être éligibles devront faire la demande d’indemnisation, avec justificatifs correspondant aux cinq années précédentes, « dans un délai fixé par arrêté du préfet du département concerné ». Le décret précise les modalités de calcul du rendement historique, de recours à une valeur de remplacement forfaitaire, et d'éligibilité à un abattement.