Le décret officialisant les paramètres du futur dispositif de gestion des risques a été validé par le Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), a annoncé le gouvernement dans un communiqué le 30 septembre. Réunis la veille pour la présentation du décret, les membres du CNGRA avaient jusqu’à 10h, le vendredi, pour approuver le texte. Comme pressenti, celui-ci instaure une dégressivité de l’indemnisation publique pour les agriculteurs non-assurés. Ce taux passera de 45 % en 2023 à 40 % en 2024, puis à 35 % en 2025. Pour rappel, l’indemnisation publique concerne les pertes catastrophiques, considérées non-assurables. À l’entrée en vigueur de la réforme le 1er janvier, ce taux sera d’office réduit de moitié pour les agriculteurs non-assurés (45 % au lieu de 90 %) afin, justement, de les inciter à assurer leurs récoltes.
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Conformément à l’engagement de Matignon, le seuil de déclenchement de l’indemnisation publique est fixé à 50 % de pertes pour les grandes cultures (dont cultures industrielles et légumes) et pour la viticulture, et « à 30 % pour les autres productions notamment l’arboriculture et les prairies ». Le décret officialise l’application pleine et entière d’Omnibus pour toutes les filières (seuil et franchise subventionnable minimale de 20 %, taux de subvention de 70 % à la prime d’assurance), et la clause de revoyure si le budget annuel venait à dépasser 680 millions d’euros. Avec ce paramétrage, le gouvernement estime être « au rendez-vous » du choc assurantiel demandé par le Caf. Mais le futur dispositif de gestion des risques « doit s’accompagner d’une nécessaire adaptation des filières et des investissements pour rendre toutes les exploitations plus résilientes au changement climatique », souligne le gouvernement.