Le gouvernement a présenté son projet de loi d’urgence agricole en Conseil des ministres, maintenant deux dispositions qui avaient recueilli un avis négatif du Conseil d’État. Le texte final n’est toujours pas publié.
Dans son avis sur le projet de loi d’urgence agricole, qui a été présenté en Conseil des ministres le 8 avril, le Conseil d’État a émis un avis négatif sur deux dispositions, que le gouvernement a toutefois choisi de maintenir : la création d’un statut spécifique pour le loup dans le droit de l’environnement ; et l’obligation d’intégrer des zones de non-traitement (ZNT) dans les nouvelles zones d’habitation. Lors d’un point avec la presse, le 7 avril, le cabinet de la ministre de l’Agriculture a indiqué que ces dispositions avaient été maintenues, mais n’a pas précisé si elles avaient été modifiées à la suite de l’examen du Conseil d’État. À l’heure où nous écrivons ces lignes, le texte final n’est pas encore public.
Concernant les ZNT, le Conseil d’État considère notamment qu’un document d’urbanisme « ne peut, par lui-même, y réglementer les traitements phytosanitaires ni interdire sa valorisation comme espace d’agrément, sauf à instituer une servitude », et, faute de précision sur les ZNT, « porte une atteinte disproportionnée aux conditions d’exercice du droit de propriété ». Il recommande de retirer la disposition, à moins de prévoir une servitude, « sous réserve de justifier que les limitations ainsi portées au droit de propriété sont proportionnées aux buts d’intérêt général poursuivis. » Pour le loup, le Conseil d’État estime que les dispositions « ne sont ni nécessaires, ni opportunes », notamment en ce qu’elles créent « un régime législatif spécifique au seul loup ».
Quant aux dispositions visant à interdire l’approvisionnement hors de l'UE des cantines publiques, le Conseil d’État ne recommande pas la suppression, mais estime qu’elles ne garantissent pas que « les gestionnaires de restauration collective augmenteront effectivement la part de leurs achats en provenance de l’Union européenne ». Sur ce dossier, le cabinet de la ministre de l’Agriculture n’était, paraît-il, pas optimiste concernant l’avis du Conseil d’État, et misait sur des avancées en parallèle au niveau communautaire. Les commissaires européens Christophe Hansen (Agriculture) et Stéphane Séjourné (Marché intérieur) ont lancé, le 5 mars, un dialogue sur l’alimentation, dont la première réunion était consacrée aux produits locaux et de saison.
Des « accroches » pour l’acétamipride
Interrogé sur la possibilité d’insérer la réautorisation de l’acétamipride dans le projet de loi d’urgence agricole, le cabinet de la ministre de l’Agriculture a indiqué que les parlementaires « pourront avoir le débat s’ils le souhaitent ». Et d’ajouter : « Il y a des accroches dans le texte. » Autrement dit, les amendements que les parlementaires pourront déposer en vue d’insérer une réautorisation de l’acétamipride dans le texte ne devraient pas être rejetés au motif qu’ils n’ont pas de rapport avec le projet de loi. La question se posera puisque le Conseil d’État n’a pas censuré la proposition de loi Duplomb 2. Les sénateurs à l’origine du texte, qui vise la réautorisation dérogatoire de l’acétamipride et du flupyradifurone, ont « totalement » repris les recommandations formulées par le Conseil d’État dans son avis du 26 mars, ont-ils annoncé en conférence de presse le 2 avril. Parmi les principales modifications, les sénateurs ont élargi le champ de l’avis scientifique préalable de l’Anses à l’ensemble des cultures concernées (betteraves, pommes, noisettes, cerises).
En début d’année, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, avait émis le souhait de ne pas insérer les dispositions de la PPL Duplomb 2 dans le texte initial de la loi d’urgence. Il ne s’était toutefois pas prononcé sur le fond du texte.
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Interrogé, enfin, sur l’avancée de la réforme de la gouvernance des comités locaux gérant les questions de l’eau (Sage, Sdage, CLE), annoncée en janvier par la ministre de l’Agriculture, le cabinet d’Annie Genevard a indiqué que ce dossier serait traité par voie réglementaire, et non pas dans le cadre du projet de loi d’urgence agricole : « Un travail est en cours entre les ministères pour voir ce qu’il est possible de faire par décret ». Selon le cabinet de la ministre, le travail ne consiste pas seulement à revoir le nombre de sièges, mais parfois à créer des commissions dédiées à l’agriculture.
À l’occasion d’une conférence de presse le 9 janvier, la ministre avait annoncé le lancement d’un « travail sur la représentativité du monde agricole dans les comités locaux gérant les questions de l’eau ». Il s’agissait d’une demande du syndicalisme majoritaire, exprimée notamment lors du dernier Congrès du maïs le 19 novembre.
MR
« Atteinte disproportionnée aux conditions d’exercice du droit de propriété »
Eau : WWF conteste un texte axé sur le stockage
Le projet de loi d’urgence agricole, présenté le 8 avril en Conseil des ministres, a suscité de vives critiques des associations environnementales, en particulier sur ses dispositions relatives à la gestion de l’eau. Dans un communiqué publié le même jour, le WWF estime que le projet « échoue à répondre aux difficultés structurelles du secteur agricole et accélère la dégradation du vivant, en particulier des ressources en eau ». « Plutôt que d’engager une réflexion collective sur les usages de l’eau, fondée sur la sobriété et la résilience, le projet de loi contourne les règles de planification locale et impose le stockage comme réponse unique », souligne l’association. Elle met en avant d’autres leviers, tels que la transformation des pratiques agricoles, la restauration des zones humides, dont la moitié a disparu en quelques décennies, et l’accompagnement des agriculteurs vers des systèmes plus résilients et moins dépendants de l’irrigation. Très attendu par la FNSEA, les Jeunes agriculteurs mais aussi la Coordination rurale, le texte prévoit notamment de faciliter les projets de stockage de l’eau et d’alléger les contraintes qui pèsent sur les agriculteurs dans les zones humides ou de captage sensibles. La Confédération paysanne alerte, de son côté, sur les risques environnementaux et sanitaires associés.