Le think tank Saf agr'idées souhaite que le législateur s'inspire du droit de la concurrence pour réformer le contrôle des structures, dont il estime qu'il est devenu « un droit du passé ». Il propose notamment le relèvement et l'uniformisation des seuils de contrôle sur le territoire.
Le think tank Saf agr'idées a présenté, le 17 mars, une note destinée à convaincre les pouvoirs publics de « moderniser » le contrôle des structures. Saf agr'idées estime que cette politique née dans les années 60 n'a jamais été réformée à l'exception « de réformes à la marges : des ajustements et des mouvements de balancier renforçant ou assouplissant les conditions d'accès aux terres, au gré des majorités parlementaires ». Le think tank dont l'un des leitmotiv est « l'entreprise agricole est une entreprise comme les autres », plaide pour une réforme en profondeur de la politique des structures qui irait dans le sens d'un rapprochement avec le contrôle des concentration, issu du droit de la concurrence, en somme vers une « normalisation » de ce droit spécifique à l'agriculture, au regard des autres secteurs économiques.
Relèvement et uniformisation des seuils
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« Le contrôle des structures est un droit du passé, a lancé Samuel Crevel, spécialiste du droit rural au cabinet Racine. C'est une réglementation brutale et dogmatique Il s'agit d'une même logique, d'éviter une trop grande concentration et les abus de position dominante. Si le contrôle des structures s'engageait sur une voie de normalisation, vers le droit de la concurrence, il gagnerait en respectabilité au niveau communautaire. » Que propose le think tank ? En premier lieu, le relèvement des seuils à partir desquels la CDOA exerce son droit de regard : « Il paraît plus raisonnable et transparent de mettre en place un contrôle ciblant les agrandissements et restructurations d'exploitation les plus significatifs », justifie Saf agr'idées. Il propose également de fixer un seuil de déclenchement du contrôle des structures « unique pour l'ensemble du pays ». Le nombre de contrôles ainsi limité, Saf agr'idées propose de « renforcer le pouvoir du juge judiciaire ».
« Il n'y a pas de contrôle des structures dans le Haut-Rhin, et son ambition est limitée dans le Bas-Rhin », a lancé le directeur de la direction départementale des territoires (DDT) du Bas-Rhin, Jean-Philippe D'Issernio, produisant ainsi une vive réaction parmi les spécialistes de droit rural venus assister à une conférence débat de Saf agr'idées sur le sujet, le 17 mars. « Le contrôle des structures est marqué par une forte variabilité territoriale », estime-t-il. Dans son département, la CDOA traite 60 dossiers par an, dont quatre font l'objet d'une décision pas totalement positive, parmi lesquels 3 ont été attaqués. « Les contentieux, quand ils portent sur 10 ares, c'est déjà beaucoup, témoigne le DDT. Ce sont souvent des propriétaires qui essaient de reprendre un bout de vigne. » À titre d'explication, le fonctionnaire constate que « le syndicalisme, majoritaire et non majoritaire, ne semble pas très motivé par ces problèmes ce qui rejaillit sur le préfet». Alors, prédit-il, le passage de comités départementaux à des comités régionaux, comme prévu dans la Loi d'avenir, « va engendrer des discussions ardues ».