Un accord a été trouvé au Sénat, avec l’aval du gouvernement, pour supprimer l’article 3 du projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » actuellement discuté au Sénat. Cet article prévoit la régularisation des travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension, dont l’agriculture. Les groupes LR et centristes avaient déposé un article additionnel qui supplante l’article 3, supprimé. Il a été adopté dans la nuit du 8 au 9 novembre. Le compromis de la majorité sénatoriale est « acceptable pour le gouvernement », a estimé le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin.
La régularisation ne sera obtenue qu’à « titre exceptionnel », et non plus de plein droit comme le prévoyait le gouvernement, et à condition que le travailleur ait exercé pendant au moins douze mois sur les deux dernières années dans des « métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement ». Le demandeur devra également justifier de trois ans, au moins, de résidence ininterrompue en France pour se voir délivrer une carte de séjour "travailleur temporaire" ou "salarié" d’un an. La « procédure strictement encadrée » relèverait « du seul pouvoir discrétionnaire du préfet et ne créerait donc pas un droit opposable à la régularisation » pour les sans-papiers, se félicitent les rédacteurs de l’article.
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Ce dernier (le 4 bis) conserve, en revanche, la caractéristique centrale de la proposition gouvernementale : la possibilité aux travailleurs en situation irrégulière de déposer eux-mêmes une demande de régularisation, sans obtenir l’aval de leur employeur qui n’y a pas toujours intérêt : une procédure « moyenâgeuse », a dénoncé Gérald Darmanin, le ministre de l’Intérieur devant les sénateurs, en ajoutant que si l’article 4 bis entre en vigueur après le passage du texte à l’Assemblée nationale à compter du 11 décembre, « il va créer une nouvelle circulaire, qui va s’additionner à (la circulaire) Valls ».