Sanctions maintenues mais réduites pour le cartel des endives

Est-ce l’épisode qui clôturera la saga du cartel des endives ? Il semble bien. Dans un arrêt rendu le 1^er juillet et dont Agra Presse s’est procuré une copie, la cour d’appel de Paris confirme la décision de l’Autorité de la concurrence prise dans l’affaire dite du « cartel des Endives ». Mais elle réduit les sanctions prononcées en les divisant par plus de trois.  « Eu égard à la gravité relative des pratiques, à la faible importance du dommage à l’économie, au degré de participation individuelle des entités en cause et à sa durée », explique-t-elle. « La cour d’appel retient ce que dit l’Autorité de concurrence mais estime la gravité relative et l’importance du dommage économique faible », décrypte Valérie Ledoux, avocate au cabinet Racine. Les magistrats ont également pris en compte les difficultés financières des requérants et l’absence de circonstances aggravantes.

De plus, la cour d’appel a raccourci la période initialement retenue par l’Autorité de la concurrence. « Le Celfnord [Comité économique fruits et légumes du nord de la France] et la SNE [Section nationale de l’endive] n’ont été mis en garde par l’administration (DRCCRF puis DGCCRF) sur le risque d’illicéité des pratiques reprochées, qu’au début des années 2001 alors que celles-ci ont débuté dès le début de l’année 1998 », justifie notamment la cour d’appel. « Il s’ensuit qu’avant ces mises en garde, rien ne révélait que ces pratiques, menées de manière publique et sans opposition des autorités compétentes étaient illicites, de sorte que les entités en cause pouvaient légitimement croire que le contexte de leur action les plaçait dans un champ différent des règles de concurrence », explique-t-elle.

Une affaire qui dure

Cette décision fait suite aux nombreux rebondissements qu’a connus l’affaire. « Entre les règles de la Pac et de la concurrence, dont dépend la caractérisation de l’infraction, la question revêt une complexité particulière », conviennent les magistrats dans le dernier arrêt rendu. En 2014, dans un premier temps, la cour d’appel de Paris avait annulé la condamnation des producteurs d’endives par l’Autorité de la concurrence à 3,6 M€ d’amende pour entente sur les prix. Mais la Cour de cassation avait finalement donné raison à l’Autorité de la concurrence en 2018 après que la Cour de justice de l’UE saisie de l’affaire, a rappelé en 2017 que les règles de la concurrence s’appliquent également au secteur agricole.

Dans son arrêt, la Cour de cassation reconnaît ainsi la prééminence de la Pac sur le droit de la concurrence mais reprend l’avis de la CJUE selon lequel « des pratiques qui portent sur la fixation collective de prix minima de vente, sur une concertation relative aux quantités mises sur le marché ou sur des échanges d’informations stratégiques […] ne peuvent être soustraites à l’interdiction des ententes […] lorsqu’elles sont convenues entre différentes organisations de producteurs [OP] ou associations d’organisations de producteurs [AOP], ainsi qu’avec des entités non reconnues […] dans le cadre de l’organisation commune du marché concerné ».

Dans sa décision, « l’Autorité de la concurrence avait refusé de prendre en considération les spécificités du droit agricole, résume Sophie Pasquesoone, avocate au cabinet Racine qui défend les principales OP dans le dossier. De son côté, la CJUE a dit que certaines pratiques qui, dans un autre secteur seraient qualifiées d’ententes anticoncurrentielles, étaient possibles dans ce secteur, mais a fixé le cadre de ces pratiques qu’elle a notamment limité au seul périmètre interne des OP et AOP reconnues ».

Ainsi, synthétise l’avocate : « La nouvelle décision de la cour d’appel de Paris tire les conséquences de l‘arrêt rendu par la CJUE sur l’articulation entre le droit de la concurrence et le droit agricole. Dans ce dossier, elle estime que certaines informations ont pu être communiquées à des OP non-membres ou à des producteurs indépendants et qu’elles sortaient du cadre dérogatoire au droit de la concurrence prévu par le droit agricole ».

Sollicitée par Agra Presse, l’Autorité n’a pas souhaité commenter la nouvelle décision. Du côté des endiviers, « la filière accuse le coup », indique Frédéric Levigoureux, directeur général de l’association des producteurs d’endives de France. « Un tiers des sanctions, c’est encore beaucoup car les sanctions initiales étaient très lourdes », déplore-t-il, assurant qu’il n’y aura pas de nouvel appel déposé par les producteurs.