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Les mesures spécifiques financées par le Fonds agricole européen pour les régions ultrapériphériques donnent des résultats « plutôt positifs » et ne devraient pas être remplacées par les paiements directs, selon la Commission de Bruxelles.
La « performance globale » des programmes POSEI (mesures spécifiques pour l’agriculture dans les régions ultrapériphériques de l’Union) sur la période 2006-2014 « semble être plutôt positive », estime la Commission européenne en conclusion d’un rapport publié mi-décembre. Ceux-ci, ajoute-t-elle, sont « conformes aux nouveaux objectifs de la Pac, mais ne devraient pas être remplacés par les nouvelles règles de 2013 (paiements directs) », car, sinon, « le risque d’abandon des productions pourrait avoir une incidence négative sur l’emploi, les questions environnementales ou la dimension territoriale » des régions concernées.
La Commission recommande donc de « maintenir le règlement de base actuel » et d’apporter seulement une modification au règlement d’exécution, afin de « clarifier et de simplifier l’élaboration des rapports sur les programmes ». Les États membres devraient également prendre en compte les résultats du rapport pour adapter leurs programmes afin d’en améliorer la conception, de rendre l’application des mesures plus efficace, et de renforcer la complémentarité avec d’autres aides de la Pac, en particulier pour accroître la compétitivité de la production locale.
Deux catégories de mesures
Deux catégories de mesures sont mises en œuvre dans le cadre des programmes POSEI (programme d’options spécifiques à l’éloignement et l’insularité) : les régimes spécifiques d’approvisionnement et le soutien à la production locale en remplacement des dispositions du premier pilier de la Pac, à l’exception de celles qui figurent dans l’OCM des fruits et légumes, du vin et de l’apiculture.
Ce régime a été créé pour les départements et régions d’outre-mer français (Guadeloupe, Martinique, Guyane française, La Réunion et, depuis 2014, Mayotte) en 1989 et en 1991 pour les îles Canaries (Espagne), les Açores et Madère (Portugal). Il est financé par le Fonds européen agricole de garantie (Feaga), moyennant un plafond annuel pour chaque État membre concerné : France 278,41 millions €, Espagne 268,42 Mio €, Portugal 106,21 Mio €. Un montant unique supplémentaire de 40 Mio € a été accordé à titre exceptionnel en 2013 pour le secteur de la banane. Le coût pour la Pac a été de 653 Mio € en 2014.
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Selon la Commission, « le programme POSEI apparaît essentiel au maintien des productions de diversification traditionnelles dans ces régions, et pour assurer un approvisionnement suffisant en produits agricoles ».
Bruxelles a présenté parallèlement un rapport sur les mesures spécifiques pour l’agriculture des îles mineures de la mer Égée qui, instaurées en 1993, étaient dotées d’un budget de 23,93 Mio € en 2014.
France : complément d’aide national pour la filière sucre des Dom
La France a annoncé un accord avec la Commission européenne pour le versement d’une aide nationale annuelle de 38 millions € à la filière sucre des départements d’outre-mer. Ce soutien « complète les fonds européens du programme POSEI dédiés à la production de sucre qui s’élèvent à 75 Mio € par an, ainsi que les fonds nationaux de Mio € par an ».