L’industriel fromager Savencia estime que la sanction pour manquements aux obligations d’Egalim repose sur une interprétation nouvelle ne découlant pas du texte de la loi. Les éleveurs défendent au contraire le respect du cadre contractuel.
Savencia Ressources laitières a indiqué le 13 avril qu’il contestait « les retards qui lui sont reprochés ainsi que la lecture de la loi retenue par la préfecture ». L’entreprise « déplore en particulier avoir été sanctionnée sur la base d'une interprétation nouvelle ne découlant pas du texte de la loi, et qu'elle ne pouvait donc pas anticiper », selon un communiqué. Mais elle ne détaille pas les « voies de recours » qu’il compte solliciter.
L’industriel fait référence à l’amende de 3,9 millions d’euros annoncée le même jour par la DGCCRF (Fraudes), « pour non-respect de ses obligations envers ses fournisseurs », prononcée par le préfet de la région Normandie. Les retards se rapportent à « la transmission d'informations à l'AOP Sunlait et à l'OP Ouest Lait ». La DGCCRF reproche « deux manquements aux dispositions issues des lois Egalim » : non-respect de son « obligation de motiver le refus de la proposition d’accord-cadre émise par une association d’organisations de producteurs dans un délai raisonnable » ; et non-respect de son « obligation de transmettre les éléments de facturation à une organisation de producteurs ».
Relations difficiles de longue date
Après des années de relations conflictuelles, Savencia Ressources laitières et ses anciens partenaires de l’amont, Sunlait et Ouest Lait, n’ont plus de relations commerciales. Aujourd’hui, des éleveurs, ex-membre de ces OP, travaillent toutefois avec Savencia en direct ou via d’autres OP comme Lactéa.
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A l’occasion de cette condamnation, la FNPL (éleveurs, FNSEA) a volé au secours des OP et des lois Egalim. « Le respect du cadre contractuel prévu par EGAlim est une condition indispensable à l’équilibre et à la confiance au sein de la filière laitière. Les OP doivent pouvoir s’appuyer sur des pratiques transparentes, loyales et conformes au droit, en particulier en matière de négociation et de suivi des accords‑cadres », fait savoir l’association spécialisée de FNSEA. Mais elle se veut aussi positive, estimant que la sanction ne peut se substituer à « un dialogue contractuel de qualité, fondé sur la reconnaissance du travail des producteurs laitiers, la transparence et la responsabilité partagée dans la construction du prix du lait. » Elle demande une affectation de ce type de sanction au ministère de l’Agriculture pour le financement de dispositifs en faveur des producteurs.
CB