Sécurité sanitaire : la Cour des comptes préconise des améliorations

Lors de la présentation, le 6 février, de son rapport annuel sur la santé des finances publiques, la Cour des comptes a formulé une série de recommandations concernant le contrôle de la sécurité sanitaire de l’alimentation, rejoignant sur de très nombreux points le rapport de la commission d’enquête Lactalis de l’Assemblée nationale porté par le député de la majorité Grégory Besson-Moreau.

Dans son rapport, la Cour des comptes « relève que des progrès ont été réalisés dans la programmation, le ciblage et les suites données aux inspections ». Pour illustration, la DGCCRF (répression des fraudes) a réduit de 20 % ses contrôles mais détecte toujours autant d’anomalies grâce à une meilleure analyse des risques. Les magistrats de la rue Cambon notent toutefois que « des faiblesses persistent dans la chaîne de contrôle et que la gouvernance de cette politique publique doit être clarifiée et son financement optimisé ».

Un chef de file unique

« La gouvernance complexe de la politique de sécurité sanitaire de l’alimentation appelle une clarification passant par la désignation d’un chef de file au niveau central », observe la Cour des comptes. En effet, dans la majorité des États membres, cette politique est pilotée par un seul organisme, soit un ministère ou soit une agence. La forme que pourrait prendre ce pilote unique reste encore à définir, estime la Cour de comptes. Et « un seul chef de file ne veut pas dire forcément une seule administration car les compétences à solliciter sont diverses », éclaire l’équipe de la 2e chambre à l’origine du rapport.

Dans tous les cas, « il faut rendre le système actuel plus performant avec une répartition des compétences plus claires. Il y a encore des zones de compétences partagées entre les administrations et cela pose problème », estime Catherine de Kersauson, présidente de la 2e chambre. Mais les deux principaux ministres concernés, à savoir l’Agriculture et l’Économie, ne semblent pas tout à fait sur la même ligne. Suite à cette préconisation, Didier Guillaume répond vouloir « aller plus loin en proposant de créer une police sanitaire unique de l’alimentation ». Une proposition que porte haut et fort Grégory Besson-Moreau. « Il faut transférer les compétences alimentaires de la DGCCRF vers la DGAL (ministère de l’Agriculture), revendique le député. Les acteurs doivent savoir vers qui se tourner. Pour la laitue, c’est la DGCCRF qui la compétence. Cela ne fait pas sens. » Il explique également ne pas être en faveur de la création d’une nouvelle agence qui « complexifierait encore plus les procédures ».

Moins audacieux, Bruno Le Maire estime que « si la désignation d’un chef de file unique peut, de prime abord, apparaître comme une simplification, permettant d’éventuels gains d’efficacité, elle doit faire l’objet d’une analyse approfondie ». Aussi, il souhaite que « les différentes configurations envisageables doivent faire l’objet d’un bilan approfondi en termes de coûts et d’avantages ».

Augmenter les recettes

Lors de la présentation du rapport annuel, Didier Migaud, premier président de la Cour de comptes, a déclaré que « toutes les dépenses n’ont pas toutes vocation à relever du seul secteur public ». Aussi, il recommande « une plus grande participation des professionnels du secteur au financement des contrôles effectués par l’administration. En effet, alors qu’en France, leur contribution représente environ 10 % des sources de financement de cette politique, au Danemark, cette proportion atteint près de 47 % ».

Et bien que la réglementation européenne permette une participation des professionnels au coût de la politique de sécurité sanitaire de l’alimentation par le biais de la redevance sanitaire, la Cour des comptes observe que « cette possibilité n’en est exploitée que de manière limitée en France » et qu’il s’agit là d’une « exception » européenne. Aussi, les magistrats recommandent de « faire participer davantage les professionnels au financement des contrôles sanitaires en augmentant le taux de rendement des redevances sanitaires ». Actuellement, celle-ci ne porte uniquement sur les abattoirs et les entreprises de transformation, indique Catherine de Kersauson. Aussi, « il y a des marges de progression dans l’application de cette taxe », estime-t-elle.

Déléguer les contrôles

Le rapport évoque la possibilité de délégation des contrôles à des entreprises privées, telles que le suggère le ministère de l’Économie. Une délégation qui pourrait dans un premier temps s’appliquer aux points de distribution et de restauration car leur atomisation et dispersion sur l’ensemble du territoire français rendant le taux de couverture faible. « Au titre de la sécurité sanitaire de l’alimentation, un établissement de restauration est contrôlé en moyenne tous les quinze ans par les services de l’État », évalue la Cour de comptes.

Mais les magistrats ne concluent pas. « Il faut voir quel est l’objectif de la mesure. Cela peut être une solution pour améliorer la pression des contrôles mais sur la question budgétaire, il faut être plus prudent », explique la 2e chambre. « Dans tous les cas, il faudra effectuer des contrôles de second niveau ». Le délégataire ne pourra pas dresser de procès-verbal ou sanctionner car il s’agit de la prérogative de la puissance publique.

« La gouvernance complexe de la politique de sécurité sanitaire de l’alimentation appelle une clarification. »

« Toutes les dépenses n’ont pas toutes vocation à relever du seul secteur public. »