Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 4 octobre, prévoit une réforme des barèmes et assiettes des cotisations sociales qui serait appliquée à partir de 2026. Elle consisterait à calculer l’ensemble des cotisations et contributions sociales sur une assiette unique, simplifiée et constituée à partir d’un revenu correspondant au chiffre d’affaires après déduction des charges professionnelles hors cotisations et contributions sociales, abattu d’un taux fixe représentatif d’une partie des cotisations et contributions. Concrètement, l’institution de cette assiette unique aura pour conséquence une baisse de la CSG/CRDS payée par les agriculteurs et une hausse des cotisations sociales, indique à Agra Presse le ministère de l’Agriculture, qui n’a pas encore pu communiquer de simulations précises.
La baisse de l’enveloppe de CSG étant plus forte que la hausse des cotisations sociales, il est demandé par le gouvernement aux caisses de retraite complémentaire de compenser le solde en ajustant leurs barèmes de cotisations « afin de réutiliser les marges de manœuvre restantes pour chaque population dans le renforcement des cotisations affectées à la retraite complémentaire, comme les organisations professionnelles s’y sont engagées ». Ceci pourrait amener in fine à la baisse des cotisations retraites. Dans le secteur agricole, la décision reviendra directement au ministère de l’Agriculture, en lien avec la MSA et après concertation avec la profession agricole.
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Autre point retenu par le PLFSS 20224 : l’affiliation au régime social des non-salariés agricoles développant des productions dites « innovantes » sur de très petites surfaces. Cette disposition concerne le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole des personnes qui exerce une activité agricole sur des surfaces inférieures au quart de la surface minimale d’assujettissement (SMA) ou d’une durée inférieure à 150 heures annuelles de travail, « et qui tirent de cette activité un revenu professionnel significatif d’au moins 800 Smic ».