Filière lait Selon Bruxelles, la position des producteurs laitiers se renforce dans la chaîne d’approvisionnement

Le rapport de la Commission européenne sur « L’évolution de la situation du marché des produits laitiers et de la mise en œuvre du “paquet lait” », publié le 24 novembre, montre notamment que des mesures peuvent être adoptées au niveau de l’UE pour renforcer la position des producteurs laitiers dans la chaîne d’approvisionnement. Comme l’a noté, Phil Hogan, le commissaire européen à l’agriculture : « Dans le prolongement du rapport du Groupe de travail sur les marchés agricoles présenté récemment (Agra Alimentation du 17 novembre 2016, NDLR), je considère que ce rapport constitue une preuve supplémentaire de la nécessité d’adopter des mesures, dans le cadre du programme de travail de la Commission pour 2017 ». Le rapport souligne notamment le potentiel de deux instruments clés du « paquet lait » : les organisations de producteurs (OP) et les négociations collectives, que les États membres et les organisations de producteurs et d’agriculteurs n’exploitent pas encore pleinement. Les rapporteurs y énumèrent différents moyens de les rendre plus efficaces, tant au niveau de l’UE qu’au niveau des États membres. Ceux-ci sont encouragés en particulier à prendre les mesures nécessaires pour stimuler la création d’organisations de producteurs à même de susciter des mesures collectives allant au-delà de la négociation collective, renforçant ainsi le poids des producteurs dans la chaîne d’approvisionnement en lait.

Un objectif en partie atteint

Les auteurs du rapport estiment que le principal objectif du « paquet lait », à savoir améliorer la position des producteurs de lait dans la chaîne d’approvisionnement, a été en partie atteint, notamment grâce à diverses autres mesures collectives prises par les producteurs. Selon eux, des efforts supplémentaires peuvent être fournis pour améliorer encore cette position de manière significative. Ainsi, des contrats de livraison obligatoires ont été largement mis en œuvre dans les États membres comptant une faible part de coopératives. Cet instrument officialise les relations entre les producteurs et les transformateurs dans les États membres représentant 41 % de l’ensemble des livraisons de lait de l’UE. Des organisations de producteurs sont reconnues dans onze États membres de l’UE. Ces OP apportent des résultats concrets aux agriculteurs : plus de 60 % des OP ayant participé à l’enquête déclarent avoir désormais de meilleurs prix ou des prix plus stables pour le lait. La plupart des OP font beaucoup plus que négocier les prix et les livraisons : 80 % d’entre elles fournissent un ou plusieurs services apportant une valeur ajoutée en plus de l’approvisionnement du lait et/ou appuient les activités des producteurs telles que la collecte de lait, le contrôle de la qualité, le soutien technique et l’approvisionnement conjoint d’intrants. Il convient de valoriser les exemples concluants dans ce domaine, dans la mesure où ils améliorent l’efficacité et la capacité d’adaptation des producteurs de lait à long terme. Quant aux négociations collectives avec les premiers acheteurs, considérées par les agriculteurs comme l’un des principaux avantages de l’adhésion à une OP, celles-ci sont devenues réalité essentiellement en Allemagne, en France et en Tchéquie, et dans une moindre mesure en Espagne, au Royaume-Uni et en Bulgarie, sans qu’aucune violation des règles de concurrence ne soit signalée. La régulation de l’offre pour les fromages bénéficiant d’une AOP ou d’une IGP donne des résultats positifs dans les deux États membres où elle a été introduite (France et Italie), en ce qui concerne un ajustement approprié de l’offre à la demande, la stabilisation des prix et la protection de la production fromagère dans les régions défavorisées (2).

Les organisations interprofessionnelles (OIP) contribuent, de leur côté, à une plus grande transparence sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement et ont prouvé leur utilité dans un vaste éventail d’activités : définition de contrats normalisés, promotion et conseils techniques. La disposition relative aux déclarations obligatoires des livraisons de lait assure un système d’information rigoureux sur les volumes tout en accélérant considérablement la diffusion de l’information. Les États membres reconnaissent généralement que le « paquet lait » ne vise pas spécifiquement les régions défavorisées, néanmoins les OP et la régulation de l’offre de fromages bénéficiant d’une AOP ou d’une IGP sont jugées positives en France car elles maintiennent la production laitière dans ces régions.

Faire preuve de pédagogie

Les auteurs du rapport considèrent que le potentiel des deux instruments clés du « paquet lait », à savoir les organisations de producteurs et les négociations collectives, n’est pas encore totalement exploité. Des mesures de nature pédagogique, financière ou opérationnelle pourraient être envisagées au niveau de l’UE et au niveau des États membres. Il pourrait s’agir d’ateliers avec des experts des États membres pour qu’ils exposent les expériences et les meilleures pratiques de leurs pays. De campagnes visant à sensibiliser davantage les agriculteurs et les transformateurs sur le fonctionnement et le potentiel des OP et cela par le biais d’exemples concrets d’expériences réussies dans les OP existantes, de discussion et d’échange de meilleures pratiques entre agriculteurs, de possibilités de financement dans le cadre des programmes de développement rural, d’avantages de la négociation collective et d’autres mesures collectives à la fois pour les producteurs et pour les transformateurs ou encore d’informations claires sur ce qui est ou n’est pas réalisable ou attendu de la part d’une OP, notamment en ce qui concerne les règles de la concurrence. Les États membres pourraient aussi prévoir un statut privilégié des OP en termes de régimes d’aide. Les États membres pourraient envisager également des avantages fiscaux au niveau national. Ils pourraient aussi accorder un soutien financier supplémentaire aux OP sous réserve de la réalisation des objectifs des négociations collectives ainsi que d’autres activités conjointes pouvant aider les OP à obtenir plus d’avantages. Parmi d’autres mesures incitatives, les auteurs du rapport suggèrent des projets visant à obliger les agriculteurs à adhérer à une OP pour pouvoir livrer l’ensemble de leur lait (ou une quantité minimale) via l’OP, ou à obliger les acheteurs de lait à négocier non pas avec les membres des OP mais avec les OP elles-mêmes pour éviter tout contournement de la négociation collective engagée par les OP. On pourrait aussi revoir les conditions et les exigences administratives relatives à la reconnaissance des OP afin de définir des tailles minimales raisonnables tout en évitant la discrimination entre agriculteurs dans les différents États membres en raison de critères divergents. Les États membres sont encouragés en particulier à prendre les mesures nécessaires pour stimuler la création d’OP par des mesures collectives allant au-delà de la négociation collective et pour renforcer leur poids dans la chaîne d’approvisionnement du lait. Outre ces recommandations sur les OP et la négociation collective, il conviendrait de veiller à élargir le rôle des organisations interprofessionnelles. Les rapporteurs concluent que le « paquet lait » a un réel effet positif mais pour que son potentiel puisse se concrétiser pleinement, il a besoin encore de temps et de moyens, notamment en ce qui concerne les mesures collectives au-delà de la négociation collective. À leurs yeux, pour que les possibilités offertes par le « paquet lait » soient pleinement exploitées, il y a lieu d’envisager une extension de son application au-delà de 2020.