La Commission européenne précise dans une note interprétative de la législation sur les inventions biotechnologiques que les variétés issues principalement de la sélection classique ne devraient pas se voir accorder de brevets, contrairement à ce que pratique l’Office européen des brevets depuis quelques années.
Dans un avis de « clarification » publié le 3 novembre, la Commission européenne estime que les décisions prises par l’Office européen des brevets (OEB) d’accorder un brevet à des variétés issues de méthodes de sélection conventionnelles sont contraires à « l’intention du législateur européen » quand il a adopté la directive sur la protection des inventions biotechnologiques en 1998. Le Parlement européen et le Conseil de l'UE, notamment, avaient demandé à Bruxelles de rapidement clarifier son interprétation de la législation, estimant que seules les variétés biotechnologiques devraient pouvoir être brevetées.
Depuis 1998, les techniques de biotechnologies ont fortement évolué. Et l’OEB a accordé ces dernières années une centaine de brevets à des variétés obtenues principalement par des méthodes classiques de sélection, mais qui à un stade de leur conception ont fait appel à des biotechnologies. Deux de ces brevets (pour une tomate et un brocoli) ont été déjà confirmés par la grande chambre de recours de l’OEB. Bruxelles veut donc mettre fin à ces pratiques. Mais pour le moment rien ne dit que l’avis qu’elle vient de publier sera suivi par l’OEB qui n’a aucune obligation légale. Car, comme le rappelle Via Campesina, les 35 pays qui gouvernent l’OEB ne sont pas tous soumis aux décisions de l’Union Européenne.
Une portée incertaine
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L’Association européenne des semences (ESA) se félicite de cette clarification et espère qu’elle sera prise en compte. Plus sceptique, l’ONG No patents on seeds (Pas de brevets sur les semences) demande aux États membres de rendre les conclusions de la Commission contraignantes dans leur droit national. Et Via Campesina de soutenir cette proposition : « L’OEB où les États membres de l’UE sont largement majoritaires sera alors contraint d’en prendre acte et d’interdire que la protection de quelque brevet que ce soit ne puisse s’étendre aux caractères « natifs » des plantes et des animaux ».
Un autre avis interprétatif de la Commission européenne sur les nouvelles techniques de sélection végétale est attendu depuis des mois. Bruxelles, qui doit déterminer si ces techniques doivent être considérées comme des OGM ou non, avait annoncé qu’il serait présenté avant la fin de l’année, mais les difficultés techniques et politiques autour de ce dossier devraient encore retarder la publication. Il s’agira, là encore d’une interprétation, et c’est la Cour de Justice de l’UE qui aura de toute façon le dernier mot si la question devait lui être soumise.