Auditions à l'Assemblée nationale Semences : une réglementation sujette à controverse

« On tient au COV ! » (Certificat d'obtention végétale, ndlr), a souligné Christian Huygue, directeur scientifique adjoint à l'Inra. « Il doit néanmoins changer pour tenir compte de l'évolution des demandes et des technologies, tout en conservant ses principes de base. »

Ce dispositif, imaginé avant tout par les pays européens lors de la convention de l'Upov (2) en 1961, permet de rétribuer le travail de l'obtenteur. Quiconque se sert de son matériel de reproduction pour le commercialiser doit acquitter une redevance. Le COV permet aussi de laisser la ressource libre d'accès à des fins de recherche. N'importe qui peut utiliser librement et gratuitement la nouvelle variété pour en créer une autre.

« La réglementation doit être intelligente et évolutive », a soutenu Claude Tabel, administrateur de l'Union française des semenciers (UFS), en défendant un modèle français basé sur l'« affirmation du COV ». Dans une ambiance feutrée, 17 représentants des organismes institutionnels, de la recherche, de la filière semencière, mais également des associations se sont ainsi succédés au micro. Leurs interventions, limitées à huit minutes chacune, ont permis d'éclairer les parlementaires de l'OPECST. Un bref débat à l'issue de la première table ronde, intitulée « Enjeux pour la sécurité alimentaire et cadre réglementaire », semblait pouvoir enflammer la discussion, tant des controverses demeurent au sein de la filière.

OGM « clandestins »

La première salve est venue d'un maraîcher bio, qui a rappelé l'existence de variétés tolérantes aux herbicides, « alors qu'il y a un plan Ecophyto ». Réponse d'Emmanuelle Soubeyran, du ministère de l'Agriculture : « Un dispositif de suivi est en place », sachant que « leur utilisation peut être intéressante, mais présente aussi un risque de phénomène de résistance ».

C'est finalement une deuxième table ronde « Biodiversité et filière semencière » qui a lancé la querelle. « Je ne comprends pas que le gouvernement accepte la diffusion de gènes de tolérance aux herbicides, encore moins quand il s'agit de gènes brevetés », s'est emporté Guy Kastler, de la Confédération paysanne, parlant d'« OGM clandestins » pour désigner les plantes issues de la mutagénèse. « S'agissant du COV, il ne nous gêne pas tant que ça ne gêne pas les semences de ferme ». Autrement dit, le syndicat est d'accord pour les royalties (appelées CVO : Contributions volontaires obligatoires) sur les ventes de semences effectuées par les multiplicateurs. Mais pas pour les agriculteurs qui prélèvent une partie de leur récolte pour réensemencer leurs champs.

Divergences sur le brevet

« Parmi les triturateurs, certains sont opposés au COV, d'autres sont d'accord », a signalé Jean-Louis Courtot, président de la Coordination nationale pour la défense des semences fermières (CNDSF). « Mais tous critiquent le manque de transparence », a-t-il ajouté, s'inquiétant notamment de savoir si le reversement des CVO peut concerner des hybrides.

Des divergences sont apparues sur le brevet. Selon les textes en vigueur, les variétés végétales ne peuvent pas être protégées par cet autre dispositif, adopté notamment aux Etats-Unis. Mais leurs caractéristiques génétiques peuvent l'être. « C'est un mensonge de dire que le COV protège l'Union européenne des brevets », a protesté Guy Kastler. La polémique semblait alors lancée, augurant un débat houleux à l'issue de cette table ronde. Il n'a finalement pas eu lieu : la députée Anne-Yvonne Le Dain (SRC, Hérault) n'avait pas le temps, ayant un avion à prendre.