Coopératives vinicoles « S’engager à une parfaite maîtrise du potentiel de production »

En matière de segmentation, la CCVF s’est prononcée pour trois types de vins. D’abord, les vins AOC, liés au terroir, dont les décrets devront être réécrits par appellation dans le sens « d’une plus grande rigueur » et dont l’agrément devra se faire « au plus près de la mise en consommation». Ensuite, les vins de table avec indications géographiques. Les pratiques œnologiques de ces vins pourront être « adaptées» sans « remise en cause de la définition du vin ». Les règles « seront uniformes sur l’ensemble du territoire ». Enfin, les vins de table « sans indication géographique » et sans « mention valorisante (cépage, millésime) ». Cette segmentation impose de mettre en place dans toutes les régions de France des zones mixtes AOC/vins de pays. Et pour contrôler les utilisations des productions, d’affecter les parcelles avant la récolte à l’un ou l’autre type de vin.

Contrepartie de ce nouveau système : « l’engagement à une parfaite maîtrise du potentiel de production, y compris par le recours à l’arrachage temporaire ou définitif». La gestion du système devra se faire « par bassin de production » et « reposer sur des organisations interprofessionnelles correspondants à ces bassins ».

La coopérative comme prolongement de l’exploitation

La deuxième motion de la CCVF vise trois points. En tête, la reconnaissance de la coopérative comme « prolongement de l’exploitation de ses membres » qui est considéré comme « un point de revendication majeure». Selon la CCVF, « il est temps (...) de renforcer le statut de récoltant des coopératives vinicoles avec tout ce que cela comporte tant au regard du régime des contributions indirectes qu’en matière d’étiquetage». Autre point de la motion : le nouveau régime des provisions sur le plan comptable qui « diminue sensiblement les pouvoirs du conseil d’administration que ce soit tant dans sa politique d’investissement que de règlement des récoltes aux vignerons coopérateurs ». Enfin, la réforme de la taxe professionnelle inquiète les coopératives qui voudraient continuer de bénéficier d’un régime dérogatoire.

La troisième motion, consacrée à l’organisation économique de la filière, donne pour l’essentiel un canevas de la réforme de l’OCM (organisation commune du marché), devenue indispensable avec l’agrandissement de l’Europe en raison des dépenses qu’elle pourrait générer.

Des aides à la commercialisation

L’idée majeure est de mettre en place un « un filet de sécurité destiné à passer les crises conjoncturelles » et des « mesures de stockage» pour lisser les fluctuations de production, venant en remplacement l’aide européenne à la distillation des excédents (qui pourrait vite devenir budgétivore). Les aides allouées à la distillation glisseraient à l’aval de le production pour accroitre les efforts de commercialisation. Ces aides seraient donc conditionnées aux « efforts pour maitriser la production » et « à l’existence de débouchés réels et durables ». Pour répondre à ces critères, les organisations de producteurs, constituées au niveau local, pourraient soit « développer leur propres circuits de vente», soit développer des « partenariats avec des firmes de négoce ». En cas de surproduction, dans cette proposition, la filière deviendrait responsable de la destruction des excédents.