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La FNA (négoce) et Coop de France jugent trop rapide la séparation du conseil et de la vente en phytos dans le projet d’ordonnance dévoilé le 29 janvier, ont-elles expliqué à Agra Presse. La date de mise en œuvre a été avancée d’un an, au 1er janvier 2021.
Finalement, la séparation de la vente et du conseil en phytos pourrait entrer en vigueur « le 1er janvier 2021 », d’après la version du texte qui doit être mise en consultation du public. Un délai trop court, estiment les coopératives et négoces du secteur. « Les entreprises auront réellement un an pour choisir entre les activités de conseil et de vente : elles ne trancheront pas avant la refonte des agréments phytos prévue au terme de 2019 », explique Isabelle Guédra, déléguée générale de la FNA. Restera ensuite à « former les équipes », « accompagner les gens vers de nouvelles structures », souligne Vincent Magdelaine, le directeur Métiers du grain chez Coop de France qui y voit un vaste chantier.
De son côté, le président de l’APCA (chambres d’agriculture) Claude Cochonneau se montre prudent à propos de l’avancement de la mise en œuvre : « Si tous les agriculteurs doivent disposer d’un certificat de conseil indépendant au 1er janvier 2021, nous aurons du mal. Mais nous allons essayer d’avancer. » Concernant ce conseil dit stratégique, le projet d’ordonnance impose « deux conseils par période de cinq ans, espacés au minimum de deux ans ».
Règles de gouvernance
Au-delà du problème de délai, l’indépendance capitalistique représente une autre difficulté : la participation détenue « directement ou indirectement » entre deux entreprises, l’une dans le conseil l’autre dans la vente, « ne peut excéder 10 % » ; le cumul de ces participations « ne peut excéder 32 % » (contre 49 % dans le précédent texte).
Par ailleurs, une règle de gouvernance est fixée : « un membre d’un organe de surveillance, d’administration et de direction » d’une entreprise de vente de phytos « ne peut être membre d’un de ces mêmes organes » d’une entreprise de conseil, et vice-versa. Une dérogation est prévue pour les personnes détenant au 1er avril 2019 « un mandat de président ou de membre du bureau ou de membre du conseil d’administration de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture ». Ce qui soulève, aux yeux d’Isabelle Guédra, « un problème d’égalité devant la loi ».
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Un dispositif de CEPP rendu « impossible »
Pour la FNA, le nouveau projet d’ordonnance rend « complètement impossible » le maintien du dispositif de CEPP (Certificats d’économie de produits phytosanitaires). Il écarte les pénalités financières initialement prévues en cas de non-respect des objectifs de réduction des phytos. À la place, le texte touche à l’agrément des entreprises : leur certification « tient compte des moyens mis en œuvre pour atteindre les obligations » fixées. « Cette obligation de moyens, plutôt que de résultats, crée une incertitude sur le droit d’exercer l’activité de vente de phytos », estime-t-on chez Coop de France.
Les chambres d’agriculture sont à l’ouvrage, pour évaluer le coût des conseils. « Jusqu’ici ce conseil était intégré à des offres plus large. Nous essayons actuellement de les calibrer pour être dans le marché, car les sociétés de conseil privé vont se multiplier. »
« Les entreprises auront réellement un an pour choisir entre les activités de conseil et de vente »