Pratiques commerciales Sept ex-pays de l’Est réclament une législation

Lors du dernier Conseil des ministres de l’agriculture de l’UE (6 mars), les délégations bulgare, tchèque, hongroise, lettone, lituanienne, slovaque et slovène ont présenté à leurs collègues un document officieux intitulé « Améliorer le fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire : traiter les pratiques commerciales déloyales et améliorer la situation des agriculteurs ». Dans ce texte, ces sept pays ont plaidé notamment en faveur d’une réglementation sur les pratiques commerciales déloyales. Plusieurs autres États membres ont appuyé cette demande, tandis que d’autres ont indiqué qu’ils préféraient une approche basée sur des initiatives nationales volontaires. Pour la délégation allemande, en particulier, proposer une législation communautaire sur les pratiques commerciales n’aurait pas de valeur ajoutée. A ses yeux, si les pratiques commerciales déloyales constituent un vrai problème, imposer une législation pour les résoudre ne serait pas une solution. Le cadre réglementaire communautaire réclamé par les sept États membres servirait de base ou d’exigences minimales qui pourraient être convenues entre les États membres. Des règles nationales spécifiques pourraient compléter ces règles de base convenues. Les États membres seraient libres de choisir, et conformément au principe de subsidiarité, d’appliquer des approches plus restrictives concernant le marché national spécifique. Selon le document des sept États membres, chacun d’entre eux devrait nommer une autorité compétente, avec la possibilité de sanctionner les pratiques commerciales déloyales.