Lors d’une audience au Conseil d’État le 12 mai, le rapporteur public Thomas Pez-Lavergne a recommandé « l’annulation » de la décision de l’Inao qui interdit depuis 2020 la commercialisation, entre le 21 décembre et le 30 avril, de légumes bio produits sous serres chauffées. En effet, depuis une décision de l’Inao en juillet 2019, les producteurs bio de tomates, concombres, courgettes, poivrons et aubergines qui chauffent leurs serres pendant l’hiver et le début du printemps n’ont pas le droit de valoriser leurs produits sous label bio avant le 1er mai (voir notre dossier). Le rapporteur public a estimé que l’Inao est allé trop loin dans l’interprétation du règlement européen sur la bio en créant « une règle nouvelle, attachée d’incompétence », car le texte communautaire « ne permet pas d’interdire, même temporairement, la commercialisation de produits bio ».
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Comme demandé par Felcoop (la fédération des coopératives et Sica de producteurs de fruits et légumes) et Légumes de France (syndicat des producteurs de légumes, FNSEA), il a enjoint « l’abrogation » de l’interdiction de commercialisation, figurant à la ligne n°17 du guide de lecture des règlements sur l’agriculture biologique de l’Inao. C’est cette ligne n°17 qui fait apparaître noir sur blanc, au nom du « respect des cycles naturels », l’interdiction en vigueur sur le territoire métropolitain. À l’issue de l’intervention du rapporteur public, l’avocat de l’Inao a indiqué aux juges que « le premier motif » de l’interdiction était « la protection de l’environnement ». Interrogées dans la foulée de l’audience, les parties n’ont pas souhaité réagir pour l’instant. Les juges du Conseil d’État rendront leur verdict dans trois semaines.