CETA Seul jusqu’ici le parlement régional flamand a déjà donné son feu vert à l’accord UE/Canada

En octobre 2016, chacun s'en souvient, l'Europe entière avait les yeux rivés sur la Région wallonne, après que celle-ci eut refusé de déléguer au gouvernement fédéral belge sa signature pour lui permettre d'approuver le CETA, empêchant de la sorte la conclusion de cet accord, accepté par tous les autres Etats européens. Le Parlement de Wallonie, mais aussi ceux de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Région bruxelloise, s'opposaient à de nombreux points prévus dans l'accord commercial, en particulier au mécanisme d'arbitrage des différends entre investisseurs et Etats (International Court System - ICS). Les francophones de Belgique craignaient entre autres que les juges chargés de trancher les litiges soient issus des milieux d'affaires. Après deux semaines d'intenses tractations avec les autorités canadiennes, européennes et belges, la plupart des craintes soulevées avaient toutefois pu être levées. Outre un accord complémentaire avec le Canada et 35 déclarations conjointes avec la Commission européenne, un accord interne entre le gouvernement fédéral et les gouvernements régionaux avait été conclu pour sortir de la crise.

La signature du CETA par la Belgique a été conditionnée à plusieurs éléments et tout particulièrement à l’introduction d’une demande d’avis de la Cour de justice européenne (CJE) sur la compatibilité du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats, (Investment Court System-ICS) avec le droit européen. La demande a été introduite en septembre 2017 et l’avis de la Cour est attendu pour le printemps 2019, lequel devra être pris en compte par la Commission européenne dans la poursuite de la révision de l’ICS. Le 20 septembre 2017, le CETA est entré provisoirement en vigueur, dans l'attente de la ratification par les différents parlements nationaux et régionaux de l’UE. En Belgique, la ratification doit passer par cinq parlements...

Un parlement sur cinq pour l’instant...

Le parlement régional flamand a déjà donné son feu vert, le 20 juin dernier, au projet de décret visant à autoriser la ratification du CETA, devenant ainsi le premier du pays à donner son assentiment à ce traité. Au niveau du Parlement fédéral belge, la commission des relations internationales a approuvé, le 29 juin dernier, le projet de décret et le texte devrait également passer, sans encombre, en session plénière d’ici la mi-juillet 2018. Le Parlement fédéral belge serait donc le deuxième parlement en Belgique à approuver le projet de décret. Au grand dam de l’opposition, comme on le voit, le gouvernement fédéral belge a décidé de ne pas attendre l’avis de la Cour pour introduire le dossier du CETA au Parlement fédéral belge. Le ministre belge des affaires étrangères, Didier Reynders, s’en est expliqué lors de son audition, le 29 juin dernier : « Il n’y a jamais eu d’engagement de la part du gouvernement fédéral de suspendre la procédure de ratification dans l’attente de l’arrêt de la Cour de justice de l’UE et il existe des avis concordants des services juridiques de la Commission européenne, du Conseil des ministres de l’UE et du Parlement européen qui ont tous confirmé par écrit la compatibilité de l’ICS avec les traités européens. Seules les modalités pratiques de ce dispositif doivent encore être définies dans les prochains mois ».

Dans la partie francophone du pays (Wallonie, Bruxelles et Fédération Wallonie-Bruxelles), le processus d'assentiment au CETA devra en revanche attendre l'avis de la CJE. Un arrêt rendu par celle-ci le 6 mars 2018 dans l’affaire Achmea sur la clause d’arbitrage privé du traité entre les Pays-Bas et la Slovaquie (1) a donné du grain à moudre aux détracteurs du CETA, la Cour ayant décrété que cette clause n’était pas compatible avec le droit européen car elle portait atteinte à l’autonomie du droit de l’UE. Dans cette affaire, la Slovaquie contestait la possibilité d’une entreprise privée de demander réparation au motif que celle-ci lui demandait des dommages et intérêts parce que la Slovaquie revenait partiellement sur la libéralisation du marché de l’assurance maladie. Aux termes de son arrêt, la Cour a estimé en gros que régler des différends susceptibles de concerner le droit européen en dehors des tribunaux ordinaires de l’UE est contraire aux traités de l’UE, car cela perturbe le dialogue judiciaire entre les tribunaux des Etats membres et la Cour européenne de justice, que cette dernière considère comme une pierre angulaire du système judiciaire de l’UE.

e clause ISDS (Investor-Sate Dispute Settlement) -c’est à dire un arbitrage privé- et un traité entre deux Etats membres de l’UE (Pays-Bas et Slovaquie).