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La proposition de règlement « omnibus » de simplification de la Pac a reçu un accueil prudent du Conseil agriculture des Vingt-huit, d’autant plus qu’elle est noyée dans un projet plus vaste de révision du cadre financier de l’UE sur lequel, de même que la commission de l’agriculture chargée du secteur, il n’a qu’une compétence partielle.
Présentant aux ministres de l’agriculture des Vingt-huit réunis le 10 octobre à Luxembourg le règlement dit « omnibus » qui vise à rendre la Pac plus « flexible » (1), le commissaire européen Phil Hogan a souligné que les discussions sur ces propositions s’inscrivent dans le cadre du projet plus vaste de révision à mi-parcours du cadre financier 2014-2020 de l’Union dont elles ne doivent pas retarder l’adoption, l’objectif étant une mise en œuvre au 1er janvier 2018. Il revient au Conseil de l’UE d’organiser son travail sur l’ensemble du dossier, et il en va de même pour le Parlement européen, a-t-il ajouté.
Une procédure critiquée
De nombreux ministres (Autriche, Allemagne, Belgique, Pologne, Pays-Bas, Italie…) ont néanmoins fait part de leurs préoccupations à l’égard de la procédure budgétaire retenue par la Commission, rappelant qu’ils doivent avoir le dernier mot sur les propositions qui les concernent, même si l’ensemble du projet relève a priori d’autres formations du Conseil. Les experts du Comité spécial agricole (CSA) discuteront du règlement « omnibus » lors d’une prochaine réunion.
De son côté, la commission parlementaire de l’agriculture a demandé aux instances de l’Assemblée de lui confier le volet agricole du projet (2). Elle a eu l’occasion de dénoncer la procédure de décision utilisée lors d’un échange de vues avec Phil Hogan le 12 octobre.
La révision du cadre financier de l’UE est à l’ordre du jour du Conseil « affaires générales » (ministre des affaires européennes) du 18 octobre.
« Ne pas surcharger l’exercice »
Phil Hogan a demandé aux ministres de l’agriculture de « ne pas surcharger l’exercice avec de trop nombreux sujets ou des points politiquement controversés ».
Il leur a rappelé sur quelles dispositions portent les « modifications techniques des quatre règlements de base de la Pac » proposées dans ce paquet budgétaire : pour le développement rural, l’outil de stabilisation du revenu et l’accès aux prêts et autres instruments financiers ; pour les paiements directs, la définition de « l’agriculteur actif », le soutien couplé volontaire et le régime de paiement unique à la surface, ainsi que l’aide supplémentaire aux jeunes agriculteurs (afin d’assurer plus facilement que les fonds consacrés à cette mesure, plafonnés à 2 % au maximum de l’enveloppe nationale, soit totalement utilisés) ; pour l’OCM, le soutien aux organisations de producteurs de fruits et légumes (possibilité de l’accroître sans soumettre une proposition à la Commission, financement du « coaching » d’autres OP) ; pour le règlement horizontal, les cas de non-recouvrement de paiements indus (dont les conséquences budgétaires seraient prises en charge à 100 % par l’État membre concerné au lieu de 50 % actuellement) et la gestion de la discipline financière.
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À l’issue du Conseil agricole, le commissaire européen s’est estimé, devant les journalistes, « encouragé » par l’accueil réservé au règlement « omnibus ».
Inquiétudes budgétaires
Au cours de l’échange de vues avec les ministres, Phil Hogan a dû néanmoins, outre les questions de procédure et de compétence, répondre à diverses critiques. Il a ainsi souligné que la proposition sur la définition de « l’agriculteur actif » ne modifierait pas la situation actuelle, que celle sur le non-recouvrement des paiements indus ne concernerait que de faibles montants ou que celle sur les aides couplées offrirait une « stabilité » aux bénéficiaires sur la base du soutien reçu les années précédentes, cette mesure étant par ailleurs optionnelle pour les États membres.
Par ailleurs, l’Espagne, de même que le Portugal et Chypre, a redouté que, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier de l’UE, les recettes du budget de la Pac puissent être « utilisées ailleurs », sujet qui, au demeurant, dépasse le champ du règlement « omnibus ». De même, la France a souligné que les crédits pour l’agriculture devaient être « préservés ».
Enfin, la France a jugé, au cours de l’échange de vues, que, si la simplification de la Pac s’avère nécessaire, il faut aussi réfléchir à la prochaine Pac (3). Selon elle, « l’omnibus ne doit pas être le terminus ».
(1) Voir n° 3561 du 19/09/16 et n° 3563 du 03/10/16
(2) Voir n° 3564 du 10/10/16
(3) Voir même numéro